Mac Mahon Avocats conseille les filiales françaises de groupes étrangers et leurs dirigeants lorsque la difficulté provient de la filiale elle-même ou du haut de groupe : obligations locales, financement intragroupe, arrêt d'activité ou cession.
Le règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité détermine la juridiction compétente au regard du centre des intérêts principaux du débiteur (COMI) et organise la coopération entre procédures ouvertes dans plusieurs États membres, y compris pour les membres d'un même groupe. La filiale française conserve ses obligations propres, notamment la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal.
La compétence se détermine au regard du centre des intérêts principaux du débiteur, présumé être le lieu du siège statutaire pour une société, en application du règlement (UE) 2015/848. Une procédure secondaire peut être ouverte là où le débiteur possède un établissement.
Sa mise en cause suppose la démonstration d'un fondement propre : direction de fait, confusion des patrimoines, engagement de soutien non tenu ou faute caractérisée. Chaque hypothèse s'apprécie au vu des faits et des documents.
Le représentant légal en France est tenu de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours. L'attente d'une décision du groupe n'écarte pas cette obligation ni le risque de sanction personnelle.
Sa portée dépend de sa rédaction : engagement de moyens, de résultat ou simple déclaration d'intention. L'analyse du texte est déterminante avant toute négociation.
Oui. Les notes, mémorandums et réunions peuvent être conduits en français ou en anglais, et en arabe pour les dossiers suivis par la cellule Maroc.
Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.
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Cabinet inscrit au barreau de Paris — 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris. Intervention sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.