Mac Mahon Avocats intervient auprès des petites et moyennes entreprises — moins de 250 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros — pour prévenir les difficultés, restructurer la dette et, lorsque c'est nécessaire, conduire la procédure collective.
La PME dispose d'une comptabilité structurée mais rarement d'une direction financière dédiée à la gestion de crise. Le passif combine dette bancaire moyen terme, crédit-bail, dette fournisseurs et parfois prêt garanti par l'État. L'enjeu est de préserver l'exploitation et l'emploi pendant la renégociation.
La stratégie combine généralement une procédure amiable confidentielle et, à défaut d'accord, une procédure collective préparée en amont.
La conciliation (article L.611-4 du Code de commerce) est confidentielle, contractuelle et limitée à quatre mois, prorogeables d'un mois. La sauvegarde (article L.620-1) est une procédure collective publique, ouverte à l'entreprise qui n'est pas en cessation des paiements, avec période d'observation et gel du passif antérieur.
La constitution de classes de parties affectées, issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, s'impose au-delà de certains seuils et peut être demandée en deçà. Son intérêt dépend de la structure du passif financier.
Le PGE est une créance bancaire assortie d'une garantie de l'État : il peut faire l'objet d'un rééchelonnement, dans les conditions propres au dispositif et à l'accord de l'établissement prêteur. Ce point est traité avec la banque dans le cadre de la négociation d'ensemble.
La période d'observation du redressement judiciaire ne peut excéder dix-huit mois au total, par périodes successives, en application de l'article L.631-7 du Code de commerce.
En sauvegarde, le débiteur reste à la tête de l'entreprise, assisté selon les cas. En redressement, l'administrateur judiciaire peut recevoir une mission d'assistance ou, plus rarement, d'administration, selon la décision du tribunal.
Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.
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