Mac Mahon Avocats conseille les professionnels libéraux, exerçant en nom propre ou en société d'exercice, confrontés à des difficultés financières : praticiens de santé, architectes, experts, consultants et professions réglementées.
Le professionnel libéral relève des procédures du livre VI du Code de commerce. Lorsque la profession est réglementée, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente est associé à la procédure : le Code de commerce prévoit son audition ou sa convocation préalable à l'ouverture, ainsi que son intervention au cours de la procédure. Les règles déontologiques et le secret professionnel encadrent par ailleurs la transmission des pièces et le sort de la clientèle.
Le professionnel libéral n'exerçant pas d'activité commerciale, la compétence appartient en principe au tribunal judiciaire. Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce sont, à titre expérimental et pour quatre ans, renommés tribunaux des activités économiques (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 ; arrêté du 5 juillet 2024). Dans leur ressort, ils connaissent des procédures amiables et collectives de la plupart des débiteurs de droit privé, y compris ceux qui n'exercent pas d'activité commerciale.
Oui. Le livre VI du Code de commerce s'applique aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris libérale, ainsi qu'aux sociétés d'exercice.
Pour les professions réglementées, le Code de commerce prévoit l'audition ou la convocation de l'ordre ou de l'autorité compétente avant l'ouverture, et son intervention au cours de la procédure. Cette étape est anticipée dans la préparation du dossier.
En principe le tribunal judiciaire, le professionnel libéral n'étant pas commerçant. Dans le ressort des douze tribunaux des activités économiques expérimentés depuis le 1er janvier 2025, ces derniers sont compétents.
La cession est possible dans les conditions propres à chaque profession et sous réserve du respect des règles déontologiques, notamment du libre choix du client ou du patient.
Le secret professionnel est préservé et organise les modalités d'accès aux pièces. Les échanges avec les organes de la procédure sont préparés pour concilier obligations déontologiques et exigences procédurales.
Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.
Prendre rendez-vous Appeler le +33 1 45 03 20 20 Formulaire de contact
Cabinet inscrit au barreau de Paris — 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris. Intervention sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.