Mac Mahon Avocats conseille les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs confrontés à des difficultés : depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'un statut unique séparant patrimoine professionnel et patrimoine personnel, ce qui modifie profondément le traitement de ses dettes.
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a institué un statut unique de l'entrepreneur individuel, applicable aux créances nées à compter de son entrée en vigueur. Le patrimoine professionnel, composé des biens utiles à l'activité, constitue en principe le seul gage des créanciers professionnels ; le patrimoine personnel répond des autres dettes, sous réserve des renonciations et garanties consenties.
Depuis la loi du 14 février 2022, les créanciers professionnels ont pour gage le seul patrimoine professionnel, pour les créances nées après l'entrée en vigueur du statut. Cette protection tombe notamment en cas de renonciation écrite au bénéfice d'un créancier, de sûreté consentie sur un bien personnel ou de fraude.
Oui. Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel : il relève des procédures du livre VI du Code de commerce dès lors qu'il exerce une activité professionnelle indépendante.
La procédure collective traite les dettes professionnelles ; le surendettement des particuliers traite les dettes non professionnelles. Lorsque les deux coexistent, l'ordre d'engagement des démarches doit être arbitré avec précaution.
Il permet, sans liquidation et sous le contrôle du tribunal, l'effacement de certaines dettes de l'entrepreneur personne physique dont l'actif est de faible valeur et qui n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois.
Elles suivent le sort des autres créances de la procédure ouverte, sous réserve des règles propres aux créances publiques. Une remise peut être sollicitée auprès des organismes dans le cadre des dispositifs applicables ; elle n'est jamais automatique.
Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.
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