Mac Mahon Avocats accompagne les très petites entreprises — moins de 10 salariés et chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros au sens de la définition européenne reprise par le décret n° 2008-1354 — confrontées à des difficultés de trésorerie, à un passif fiscal et social ou à une menace de cessation des paiements.
Dans une TPE, la difficulté est souvent identifiée tard, faute de fonction financière interne, et se confond avec la situation personnelle du dirigeant : caution bancaire, compte courant d'associé débiteur, rémunération suspendue. Le passif est généralement composé de dettes fiscales et sociales, de découvert bancaire et de quelques fournisseurs.
| Dispositif | Base légale | Conditions principales |
|---|---|---|
| Mandat ad hoc | art. L.611-3 C. com. | Confidentiel, sans cessation des paiements, durée non limitée |
| Conciliation | art. L.611-4 s. C. com. | Cessation des paiements depuis 45 jours au plus ; 4 mois, prorogeable un mois |
| Sauvegarde | art. L.620-1 C. com. | Difficultés insurmontables sans cessation des paiements |
| Redressement judiciaire | art. L.631-1 C. com. | Cessation des paiements, redressement possible |
| Liquidation judiciaire simplifiée | art. L.641-2 et R.641-10 C. com. | Absence d'actif immobilier et seuils de salariés et de chiffre d'affaires |
| Rétablissement professionnel | art. L.645-1 s. C. com. | Débiteur personne physique, actif de faible valeur, aucun salarié au cours des six derniers mois |
Dès l'apparition de retards de paiement récurrents envers l'URSSAF, l'administration fiscale ou les fournisseurs, et avant la cessation des paiements. Les procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) supposent que l'entreprise ne soit pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.
C'est une variante allégée et plus rapide de la liquidation, prévue aux articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce, applicable lorsque le débiteur ne possède pas de bien immobilier et respecte les seuils de salariés et de chiffre d'affaires fixés par décret. La vérification des créances y est limitée.
Le rétablissement professionnel (articles L.645-1 et suivants du Code de commerce) s'adresse au débiteur personne physique dont l'actif est de faible valeur et qui n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois. Il conduit à un effacement de certaines dettes sans liquidation, sous conditions strictes appréciées par le tribunal.
Le sort de la caution dépend de la procédure ouverte et de la qualité de la caution. Les règles diffèrent notamment entre sauvegarde, redressement et liquidation. L'analyse de l'acte de cautionnement est menée dès le premier rendez-vous.
Oui. L'intervention est calibrée sur la taille du dossier, avec un périmètre de mission et des honoraires définis par écrit avant toute diligence.
Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.
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Cabinet inscrit au barreau de Paris — 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris. Intervention sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.