Avocat restructuring & procédures collectives — Dzaoudzi

Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Les avocats du cabinet interviennent en restructuring, procédures amiables, procédures collectives et contentieux commercial.

Juridictions compétentes

Première instance

Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou

Cour d'appel

Chambre d'appel de Mamoudzou

Territoire

Mayotte (976)

Liaison Paris

Vol long-courrier depuis Paris

Contexte économique

Petite-Terre, aéroport international, base navale, services.

Pratique du cabinet à Dzaoudzi

Les avocats du cabinet conduisent à Dzaoudzi des missions de diagnostic préalable, de négociation avec créanciers institutionnels et de défense devant Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou.

Pour les contentieux portés devant Chambre d'appel de Mamoudzou, le cabinet rédige les conclusions d'appel depuis Paris et assure la plaidoirie sur place dans le ressort Mayotte.

Modalités d'intervention

Domaines d'intervention

Repères juridiques utiles

Les procédures conduites devant le Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou, dont les décisions relèvent en appel de la Chambre d'appel de Mamoudzou, sont régies par le livre VI du Code de commerce. Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information générale et ne constituent pas une consultation juridique.

Rétroactivité de la période suspecte. Le tribunal peut fixer la date de cessation des paiements jusqu'à dix-huit mois avant le jugement d'ouverture, ouvrant la voie aux nullités de la période suspecte (article L.632-1).

Période d'observation. En redressement judiciaire, la période d'observation est fixée à six mois, renouvelable une fois, et peut être prolongée à la demande du ministère public (article L.631-7).

Le calendrier réel dépend de la situation de l'entreprise, du volume du passif et des diligences du mandataire de justice désigné. Un échange préalable permet d'identifier la procédure adaptée.

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Contact

Téléphone : +33 1 45 03 20 20
Email : accueil@macmahon-avocats.fr
Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France

Région — Mayotte

Voir la page régionale : Mayotte

Échanger sur votre situation

Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.

Prendre rendez-vous Appeler le +33 1 45 03 20 20 Formulaire de contact

Cabinet inscrit au barreau de Paris — 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris. Intervention sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.