Avocat restructuring & procédures collectives — Mayotte

Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Les avocats du cabinet interviennent en restructuring, procédures amiables, procédures collectives et contentieux commercial.

Juridictions compétentes

Tribunal compétent

Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou (ressort unique). Chambre d'appel de Mamoudzou rattachée à la Cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion).

Cour d'appel

Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou (ressort unique). Chambre d'appel de Mamoudzou rattachée à la Cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion).

Territoire

Mayotte

Liaison Paris

Vol long-courrier depuis Paris CDG/Orly

Contexte économique

101e département français (2011) : BTP, commerce, services publics, pêche, agriculture vivrière. Forte croissance démographique et défis structurels.

Communes & juridictions couvertes

Pratique du cabinet à Mayotte

Pour les entreprises de Mayotte en situation tendue, la combinaison expertise parisienne et connaissance des juridictions Mayotte permet une réponse coordonnée et rapide.

La stratégie est arrêtée avec le dirigeant dès le premier rendez-vous : analyse du périmètre, identification du passif exigible, choix du véhicule procédural (sauvegarde, redressement, conciliation), calendrier d'audience devant le Tribunal de commerce compétent.

Modalités d'intervention

Domaines d'intervention

Contact

Téléphone : +33 1 45 03 20 20
Email : accueil@macmahon-avocats.fr
Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France

Autres territoires français d'Outre-mer

Spécificités locales — Mayotte

Juridiction compétente : le tribunal de commerce de Mamoudzou, saisi selon le lieu du siège social ou du principal établissement du débiteur. Les délais de distance prévus par le code de procédure civile s'appliquent aux parties domiciliées hors du ressort, ce qui allonge en pratique le calendrier des convocations et des recours.

Département depuis 2011, Mayotte connaît une adaptation progressive du droit commun des entreprises en difficulté. La forte proportion de très petites entreprises rend particulièrement pertinentes les procédures simplifiées et le rétablissement professionnel.

Secteurs les plus concernés : BTP, commerce de détail, transport, agro-alimentaire, services aux collectivités. Les dispositifs de prévention (mandat ad hoc, conciliation) restent ouverts avant la cessation des paiements, et la commission des chefs de services financiers (CCSF) permet d'obtenir des délais sur le passif fiscal et social, y compris outre-mer.

Le cabinet intervient depuis Paris, en visioconférence pour les réunions préparatoires et en coordination avec des confrères inscrits au barreau local lorsque la représentation devant la juridiction l'exige.

Échanger sur votre situation

Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.

Prendre rendez-vous Appeler le +33 1 45 03 20 20 Formulaire de contact

Cabinet inscrit au barreau de Paris — 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris. Intervention sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.