Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Les avocats du cabinet interviennent en restructuring, procédures amiables, procédures collectives et contentieux commercial.
Tribunal de première instance de Saint-Pierre statuant en matière commerciale. Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
Tribunal de première instance de Saint-Pierre statuant en matière commerciale. Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
Saint-Pierre-et-Miquelon
Vol long-courrier depuis Paris CDG/Orly
Archipel de l'Atlantique Nord (Amérique du Nord). Pêche, aquaculture, tourisme, services publics. Statut fiscal et douanier spécifique (hors UE).
Pour les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon en situation tendue, la combinaison expertise parisienne et connaissance des juridictions Saint-Pierre-et-Miquelon permet une réponse coordonnée et rapide.
Chaque dossier ouvert à le Tribunal de commerce compétent fait l'objet d'un plan de défense écrit, d'une chronologie d'actes et d'une coordination avec le mandataire judiciaire ou l'administrateur désigné.
Les procédures conduites devant le tribunal de commerce compétent, dont les décisions relèvent en appel de la Tribunal de première instance de Saint-Pierre statuant en matière commerciale. Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre., sont régies par le livre VI du Code de commerce. Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information générale et ne constituent pas une consultation juridique.
Période d'observation. En redressement judiciaire, la période d'observation est fixée à six mois, renouvelable une fois, et peut être prolongée à la demande du ministère public (article L.631-7).
Sauvegarde accélérée. Ouverte à l'issue d'une conciliation, la sauvegarde accélérée impose l'arrêté du plan dans un délai de deux mois, prorogeable jusqu'à quatre mois (articles L.628-1 et suivants).
Le calendrier réel dépend de la situation de l'entreprise, du volume du passif et des diligences du mandataire de justice désigné. Un échange préalable permet d'identifier la procédure adaptée.
Téléphone : +33 1 45 03 20 20
Email : accueil@macmahon-avocats.fr
Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France
Juridiction compétente : le tribunal de première instance de Saint-Pierre statuant en matière commerciale, saisi selon le lieu du siège social ou du principal établissement du débiteur. Les délais de distance prévus par le code de procédure civile s'appliquent aux parties domiciliées hors du ressort, ce qui allonge en pratique le calendrier des convocations et des recours.
Collectivité de très petite taille économique, Saint-Pierre-et-Miquelon applique le droit commun des entreprises en difficulté avec des adaptations liées à l'organisation judiciaire locale : l'absence de tribunal de commerce distinct conduit à saisir la juridiction de première instance.
Secteurs les plus concernés : pêche et transformation halieutique, BTP, commerce de proximité, transport maritime et aérien. Les dispositifs de prévention (mandat ad hoc, conciliation) restent ouverts avant la cessation des paiements, et la commission des chefs de services financiers (CCSF) permet d'obtenir des délais sur le passif fiscal et social, y compris outre-mer.
Le cabinet intervient depuis Paris, en visioconférence pour les réunions préparatoires et en coordination avec des confrères inscrits au barreau local lorsque la représentation devant la juridiction l'exige.
Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.
Prendre rendez-vous Appeler le +33 1 45 03 20 20 Formulaire de contact
Cabinet inscrit au barreau de Paris — 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris. Intervention sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.