Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Les avocats du cabinet interviennent en restructuring, procédures amiables, procédures collectives et contentieux commercial.
Tribunal de première instance de Saint-Pierre
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon (975)
Vol long-courrier depuis Paris
Chef-lieu, port de pêche, services, tourisme.
Les dossiers traités à Saint-Pierre couvrent autant la prévention amiable (mandat ad hoc, conciliation) que les procédures judiciaires ouvertes devant Tribunal de première instance de Saint-Pierre.
Chaque dossier ouvert à Tribunal de première instance de Saint-Pierre fait l'objet d'un plan de défense écrit, d'une chronologie d'actes et d'une coordination avec le mandataire judiciaire ou l'administrateur désigné.
Les procédures conduites devant le Tribunal de première instance de Saint-Pierre, dont les décisions relèvent en appel de la Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre, sont régies par le livre VI du Code de commerce. Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information générale et ne constituent pas une consultation juridique.
Délai de déclaration. L'article L.631-4 du Code de commerce impose au dirigeant de déclarer la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours suivant celle-ci, sauf demande d'ouverture d'une conciliation dans ce même délai.
Déclaration de créance. Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer leur créance (article L.622-24 du Code de commerce).
Le calendrier réel dépend de la situation de l'entreprise, du volume du passif et des diligences du mandataire de justice désigné. Un échange préalable permet d'identifier la procédure adaptée.
Téléphone : +33 1 45 03 20 20
Email : accueil@macmahon-avocats.fr
Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France
Voir la page régionale : Saint-Pierre-et-Miquelon
Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.
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Cabinet inscrit au barreau de Paris — 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris. Intervention sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.