Avocat restructuring & procédures collectives — Wallis-et-Futuna

Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Les avocats du cabinet interviennent en restructuring, procédures amiables, procédures collectives et contentieux commercial.

Juridictions compétentes

Tribunal compétent

Tribunal de première instance de Mata-Utu. Cour d'appel de Nouméa.

Cour d'appel

Tribunal de première instance de Mata-Utu. Cour d'appel de Nouméa.

Territoire

Wallis-et-Futuna

Liaison Paris

Vol long-courrier depuis Paris CDG/Orly

Contexte économique

Collectivité d'outre-mer du Pacifique Sud. Économie traditionnelle, services publics, secteur privé restreint. Statut coutumier reconnu.

Communes & juridictions couvertes

Pratique du cabinet à Wallis-et-Futuna

Les dossiers traités à Wallis-et-Futuna couvrent autant la prévention amiable (mandat ad hoc, conciliation) que les procédures judiciaires ouvertes devant le Tribunal de commerce compétent.

La stratégie est arrêtée avec le dirigeant dès le premier rendez-vous : analyse du périmètre, identification du passif exigible, choix du véhicule procédural (sauvegarde, redressement, conciliation), calendrier d'audience devant le Tribunal de commerce compétent.

Modalités d'intervention

Domaines d'intervention

Repères juridiques utiles

Les procédures conduites devant le tribunal de commerce compétent, dont les décisions relèvent en appel de la Tribunal de première instance de Mata-Utu. Cour d'appel de Nouméa., sont régies par le livre VI du Code de commerce. Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information générale et ne constituent pas une consultation juridique.

Période d'observation. En redressement judiciaire, la période d'observation est fixée à six mois, renouvelable une fois, et peut être prolongée à la demande du ministère public (article L.631-7).

Sauvegarde accélérée. Ouverte à l'issue d'une conciliation, la sauvegarde accélérée impose l'arrêté du plan dans un délai de deux mois, prorogeable jusqu'à quatre mois (articles L.628-1 et suivants).

Le calendrier réel dépend de la situation de l'entreprise, du volume du passif et des diligences du mandataire de justice désigné. Un échange préalable permet d'identifier la procédure adaptée.

Contact

Téléphone : +33 1 45 03 20 20
Email : accueil@macmahon-avocats.fr
Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France

Autres territoires français d'Outre-mer

Échanger sur votre situation

Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.

Prendre rendez-vous Appeler le +33 1 45 03 20 20 Formulaire de contact

Cabinet inscrit au barreau de Paris — 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris. Intervention sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.