Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Les avocats du cabinet interviennent en restructuring, procédures amiables, procédures collectives et contentieux commercial.
Tribunal mixte de commerce de Basse-Terre (compétence pour Saint-Barthélemy). Cour d'appel de Basse-Terre.
Tribunal mixte de commerce de Basse-Terre (compétence pour Saint-Barthélemy). Cour d'appel de Basse-Terre.
Saint-Barthélemy
Vol long-courrier depuis Paris CDG/Orly
Collectivité d'outre-mer (Caraïbes). Tourisme haut de gamme, yachting, services, BTP, immobilier de luxe. Statut fiscal spécifique.
Les dossiers traités à Saint-Barthélemy couvrent autant la prévention amiable (mandat ad hoc, conciliation) que les procédures judiciaires ouvertes devant le Tribunal de commerce compétent.
Chaque dossier ouvert à le Tribunal de commerce compétent fait l'objet d'un plan de défense écrit, d'une chronologie d'actes et d'une coordination avec le mandataire judiciaire ou l'administrateur désigné.
Les procédures conduites devant le tribunal de commerce compétent, dont les décisions relèvent en appel de la Tribunal mixte de commerce de Basse-Terre (compétence pour Saint-Barthélemy). Cour d'appel de Basse-Terre., sont régies par le livre VI du Code de commerce. Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information générale et ne constituent pas une consultation juridique.
Sauvegarde accélérée. Ouverte à l'issue d'une conciliation, la sauvegarde accélérée impose l'arrêté du plan dans un délai de deux mois, prorogeable jusqu'à quatre mois (articles L.628-1 et suivants).
Délai de déclaration. L'article L.631-4 du Code de commerce impose au dirigeant de déclarer la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours suivant celle-ci, sauf demande d'ouverture d'une conciliation dans ce même délai.
Le calendrier réel dépend de la situation de l'entreprise, du volume du passif et des diligences du mandataire de justice désigné. Un échange préalable permet d'identifier la procédure adaptée.
Téléphone : +33 1 45 03 20 20
Email : accueil@macmahon-avocats.fr
Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France
Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.
Prendre rendez-vous Appeler le +33 1 45 03 20 20 Formulaire de contact
Cabinet inscrit au barreau de Paris — 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris. Intervention sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.