Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi au 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Ses avocats interviennent auprès des entreprises de services du numérique (ESN), sociétés de conseil IT, intégrateurs, infogéreurs et sociétés de portage de compétences confrontés à des difficultés économiques. Cette page présente le cadre juridique applicable ; elle ne constitue pas une consultation juridique.
Les ESN combinent une masse salariale largement fixe et des revenus dépendant du taux d'occupation des consultants. L'intercontrat, la saisonnalité des budgets clients et l'allongement des délais de paiement des grands comptes et du secteur public créent des décalages de trésorerie structurels.
Les projets au forfait ajoutent un risque distinct : dérive du périmètre, retards de recette, pénalités contractuelles et litiges sur la conformité des livrables. Une part significative des difficultés observées provient de la conjonction de quelques contrats déficitaires et d'une concentration du chiffre d'affaires sur un nombre limité de clients.
La sous-traitance en cascade, fréquente dans le secteur, expose enfin aux règles sur le travail dissimulé, le prêt illicite de main-d'œuvre et le marchandage, ainsi qu'aux obligations de vigilance des donneurs d'ordre.
L'ouverture d'une procédure collective ne permet pas au client de résilier le contrat sur ce seul fondement : les clauses en ce sens sont réputées non écrites (art. L. 622-13 du Code de commerce, applicable en redressement par renvoi de l'art. L. 631-14). La continuation des contrats en cours est décidée par l'administrateur judiciaire, sur mise en demeure du cocontractant.
En pratique, l'enjeu est autant contractuel qu'opérationnel : maintenir la confiance des clients, sécuriser la continuité des missions en régie et éviter le départ des consultants clés pendant la période d'observation.
| Procédure | Condition d'ouverture | Durée | Base légale |
|---|---|---|---|
| Mandat ad hoc | Absence de cessation des paiements | Fixée par le président du tribunal, renouvelable | Art. L. 611-3 C. com. |
| Conciliation | Difficultés avérées ou prévisibles ; cessation des paiements depuis 45 jours au plus | 4 mois + 1 mois | Art. L. 611-4 à L. 611-16 |
| Sauvegarde | Difficultés insurmontables, sans cessation des paiements | Période d'observation 6 mois, prorogeable jusqu'à 12 | Art. L. 620-1 et s. |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements, redressement possible | Période d'observation jusqu'à 18 mois | Art. L. 631-1 et s. |
| Liquidation judiciaire | Cessation des paiements, redressement manifestement impossible | Variable ; poursuite d'activité 3 mois renouvelable | Art. L. 640-1 et s. |
La déclaration de cessation des paiements doit intervenir dans les 45 jours de la survenance de cet état, sauf demande de conciliation dans le même délai (art. L. 631-4 du Code de commerce). Les ESN exerçant une activité commerciale relèvent du tribunal de commerce, devenu tribunal des activités économiques dans les douze ressorts concernés par l'expérimentation ouverte le 1er janvier 2025 (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 ; arrêté du 5 juillet 2024).
Le modèle repose sur une masse salariale largement fixe et un chiffre d'affaires dépendant du taux d'occupation des consultants. Une hausse de l'intercontrat, l'allongement des délais de paiement des grands comptes, des projets au forfait dérapant au-delà du budget et la dépendance à quelques clients majeurs sont les facteurs de tension les plus fréquemment rencontrés.
L'article L. 622-13 du Code de commerce, applicable également en redressement, répute non écrite toute clause de résiliation fondée sur la seule ouverture de la procédure. La continuation des contrats en cours relève de l'administrateur judiciaire, sur mise en demeure du cocontractant. Une résiliation pour un manquement antérieur distinct reste, elle, discutable au cas par cas.
Les contrats de travail se poursuivent de plein droit pendant la période d'observation. En cas de cession, l'article L. 1224-1 du Code du travail transfère les contrats attachés à l'entité économique autonome reprise. Le débauchage direct des consultants par le client relève, lui, des clauses contractuelles applicables et du droit commun de la responsabilité.
Il dépend des contrats : cession de droits, licence concédée au client, propriété des développements spécifiques, contrats d'entiercement (escrow) et licences éditeurs revendues. Ces droits font partie des actifs à identifier dès le diagnostic, car ils conditionnent souvent la valeur d'une offre de reprise.
La plupart des ESN relèvent de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, dite Syntec (IDCC 1486). Elle encadre notamment les classifications, les modalités de forfait-jours et les périodes d'intercontrat, points systématiquement examinés dans un contexte de restructuration.
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