Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Les avocats du cabinet interviennent en restructuring, procédures amiables, procédures collectives et contentieux commercial.
Tribunal mixte de commerce de Nouméa
Cour d'appel de Nouméa
Nouvelle-Calédonie (988)
Vol long-courrier depuis Paris
Capitale économique : port autonome, services, commerce, sièges des sociétés minières (SLN, KNS, Prony Resources).
Les avocats du cabinet conduisent à Nouméa des missions de diagnostic préalable, de négociation avec créanciers institutionnels et de défense devant Tribunal mixte de commerce de Nouméa.
Chaque dossier ouvert à Tribunal mixte de commerce de Nouméa fait l'objet d'un plan de défense écrit, d'une chronologie d'actes et d'une coordination avec le mandataire judiciaire ou l'administrateur désigné.
Les procédures conduites devant le Tribunal mixte de commerce de Nouméa, dont les décisions relèvent en appel de la Cour d'appel de Nouméa, sont régies par le livre VI du Code de commerce. Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information générale et ne constituent pas une consultation juridique.
Période d'observation. En redressement judiciaire, la période d'observation est fixée à six mois, renouvelable une fois, et peut être prolongée à la demande du ministère public (article L.631-7).
Sauvegarde accélérée. Ouverte à l'issue d'une conciliation, la sauvegarde accélérée impose l'arrêté du plan dans un délai de deux mois, prorogeable jusqu'à quatre mois (articles L.628-1 et suivants).
Le calendrier réel dépend de la situation de l'entreprise, du volume du passif et des diligences du mandataire de justice désigné. Un échange préalable permet d'identifier la procédure adaptée.
Téléphone : +33 1 45 03 20 20
Email : accueil@macmahon-avocats.fr
Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France
Voir la page régionale : Nouvelle-Calédonie
Juridiction compétente : le tribunal mixte de commerce de Nouméa, saisi selon le lieu du siège social ou du principal établissement du débiteur. Les délais de distance prévus par le code de procédure civile s'appliquent aux parties domiciliées hors du ressort, ce qui allonge en pratique le calendrier des convocations et des recours.
La Nouvelle-Calédonie relève d'un régime de spécialité législative : les textes métropolitains ne s'y appliquent que sur mention expresse d'extension. Le droit des procédures collectives y est issu de textes d'extension spécifiques, dont la version applicable doit être vérifiée avant toute saisine.
Secteurs les plus concernés : nickel et métallurgie, BTP, commerce et distribution, tourisme, services. Les dispositifs de prévention (mandat ad hoc, conciliation) restent ouverts avant la cessation des paiements, et la commission des chefs de services financiers (CCSF) permet d'obtenir des délais sur le passif fiscal et social, y compris outre-mer.
Le cabinet intervient depuis Paris, en visioconférence pour les réunions préparatoires et en coordination avec des confrères inscrits au barreau local lorsque la représentation devant la juridiction l'exige.
Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.
Prendre rendez-vous Appeler le +33 1 45 03 20 20 Formulaire de contact
Cabinet inscrit au barreau de Paris — 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris. Intervention sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.