Avocat restructuring & procédures collectives — Punaauia

Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Les avocats du cabinet interviennent en restructuring, procédures amiables, procédures collectives et contentieux commercial.

Juridictions compétentes

Première instance

Tribunal mixte de commerce de Papeete

Cour d'appel

Cour d'appel de Papeete

Territoire

Polynésie française (987)

Liaison Paris

Vol long-courrier depuis Paris

Contexte économique

Pôle résidentiel et tertiaire de l'agglomération de Papeete : université, commerces, hôtellerie.

Pratique du cabinet à Punaauia

Les dossiers traités à Punaauia couvrent autant la prévention amiable (mandat ad hoc, conciliation) que les procédures judiciaires ouvertes devant Tribunal mixte de commerce de Papeete.

Une note de stratégie est remise sous 72 heures pour les dossiers urgents (cessation des paiements imminente, assignation reçue, négociation de moratoire) afin de sécuriser les décisions critiques.

Modalités d'intervention

Domaines d'intervention

Repères juridiques utiles

Les procédures conduites devant le Tribunal mixte de commerce de Papeete, dont les décisions relèvent en appel de la Cour d'appel de Papeete, sont régies par le livre VI du Code de commerce. Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information générale et ne constituent pas une consultation juridique.

Procédures confidentielles. Le mandat ad hoc et la conciliation, prévus aux articles L.611-3 à L.611-15 du Code de commerce, sont ouverts sur requête du dirigeant et demeurent couverts par la confidentialité.

Plan de cession. Le tribunal retient l'offre permettant, dans les meilleures conditions d'emploi et de paiement des créanciers, la poursuite de l'activité (article L.642-5 du Code de commerce).

Le calendrier réel dépend de la situation de l'entreprise, du volume du passif et des diligences du mandataire de justice désigné. Un échange préalable permet d'identifier la procédure adaptée.

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Contact

Téléphone : +33 1 45 03 20 20
Email : accueil@macmahon-avocats.fr
Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France

Région — Polynésie française

Voir la page régionale : Polynésie française

Échanger sur votre situation

Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.

Prendre rendez-vous Appeler le +33 1 45 03 20 20 Formulaire de contact

Cabinet inscrit au barreau de Paris — 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris. Intervention sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.