Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Les avocats du cabinet interviennent en restructuring, procédures amiables, procédures collectives et contentieux commercial.
Tribunal mixte de commerce de Papeete
Cour d'appel de Papeete
Polynésie française (987)
Vol long-courrier depuis Paris
Capitale : port, aéroport international de Tahiti-Faa'a, commerce, tourisme, administration.
Pour les entreprises de Papeete en situation tendue, la combinaison expertise parisienne et connaissance des juridictions Polynésie française permet une réponse coordonnée et rapide.
Les déplacements à Papeete sont mutualisés avec les rendez-vous clients locaux et coordonnés avec les conseils en place pour minimiser les coûts de procédure.
Les procédures conduites devant le Tribunal mixte de commerce de Papeete, dont les décisions relèvent en appel de la Cour d'appel de Papeete, sont régies par le livre VI du Code de commerce. Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information générale et ne constituent pas une consultation juridique.
Classes de parties affectées. Au-delà de 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, la constitution de classes de parties affectées est obligatoire (articles L.626-29 et suivants).
Procédures confidentielles. Le mandat ad hoc et la conciliation, prévus aux articles L.611-3 à L.611-15 du Code de commerce, sont ouverts sur requête du dirigeant et demeurent couverts par la confidentialité.
Le calendrier réel dépend de la situation de l'entreprise, du volume du passif et des diligences du mandataire de justice désigné. Un échange préalable permet d'identifier la procédure adaptée.
Téléphone : +33 1 45 03 20 20
Email : accueil@macmahon-avocats.fr
Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France
Voir la page régionale : Polynésie française
Juridiction compétente : le tribunal mixte de commerce de Papeete, saisi selon le lieu du siège social ou du principal établissement du débiteur. Les délais de distance prévus par le code de procédure civile s'appliquent aux parties domiciliées hors du ressort, ce qui allonge en pratique le calendrier des convocations et des recours.
La Polynésie française est également soumise au principe de spécialité législative. L'éloignement et la dispersion des archipels influencent les délais de procédure et la conduite des opérations de réalisation d'actifs, qu'il convient d'intégrer au calendrier de la procédure.
Secteurs les plus concernés : tourisme et hôtellerie, perliculture, BTP, transport inter-îles, commerce. Les dispositifs de prévention (mandat ad hoc, conciliation) restent ouverts avant la cessation des paiements, et la commission des chefs de services financiers (CCSF) permet d'obtenir des délais sur le passif fiscal et social, y compris outre-mer.
Le cabinet intervient depuis Paris, en visioconférence pour les réunions préparatoires et en coordination avec des confrères inscrits au barreau local lorsque la représentation devant la juridiction l'exige.
Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.
Prendre rendez-vous Appeler le +33 1 45 03 20 20 Formulaire de contact
Cabinet inscrit au barreau de Paris — 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris. Intervention sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.