Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Les avocats du cabinet interviennent pour les entreprises de Sainte-Marie devant le Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France en restructuring, procédures amiables, procédures collectives et contentieux commercial.
Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique
Paris–Fort-de-France : 8h30 (avion)
Sur la côte nord-atlantique de la Martinique, Sainte-Marie rassemble agriculture (canne, banane), distilleries et tourisme, secteurs concernés par les procédures collectives.
Les dossiers traités à Sainte-Marie couvrent autant la prévention amiable (mandat ad hoc, conciliation) que les procédures judiciaires ouvertes devant Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.
Chaque dossier ouvert à Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France fait l'objet d'un plan de défense écrit, d'une chronologie d'actes et d'une coordination avec le mandataire judiciaire ou l'administrateur désigné.
Téléphone : +33 1 45 03 20 20
Email : accueil@macmahon-avocats.fr
Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France
Les procédures du livre VI du Code de commerce sont encadrées par des délais légaux. Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information générale et ne constituent pas une consultation juridique.
Délai de déclaration. L'article L.631-4 du Code de commerce impose de déclarer la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours suivant celle-ci, sauf demande de conciliation formée dans ce délai.
Déclaration de créance. Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture pour déclarer leur créance (article L.622-24).
Le calendrier réel dépend de la situation de l'entreprise, du volume du passif et des diligences du mandataire de justice désigné. Un échange préalable permet d'identifier la procédure adaptée.
Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.
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Cabinet inscrit au barreau de Paris — 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris. Intervention sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.