Mac Mahon Avocats intervient pour les sociétés civiles immobilières et autres sociétés civiles confrontées à une dette bancaire devenue insoutenable, à la vacance locative ou à la défaillance de la société d'exploitation qu'elles hébergent.
La SCI est une personne morale de droit privé : elle peut faire l'objet d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Sa particularité tient à la responsabilité indéfinie des associés au passif social, à proportion de leurs parts, et à la structure de son actif, généralement composé d'un ou deux immeubles financés par emprunt.
La société civile n'étant pas commerçante, la compétence appartient en principe au tribunal judiciaire. Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce sont, à titre expérimental et pour quatre ans, renommés tribunaux des activités économiques (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 ; arrêté du 5 juillet 2024). Dans leur ressort, ils connaissent des procédures amiables et collectives de la plupart des débiteurs de droit privé, y compris ceux qui n'exercent pas d'activité commerciale.
Oui. Les procédures du livre VI du Code de commerce sont ouvertes à toute personne morale de droit privé, y compris aux sociétés civiles immobilières.
Les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital, après vaines poursuites préalables contre la société. Ce point conditionne l'ensemble de la stratégie.
La perte du loyer prive la SCI de sa principale ressource. Le traitement des deux structures doit être pensé conjointement, avec une attention particulière aux flux et aux garanties croisées.
La cession est possible selon des modalités qui dépendent de la procédure ouverte et des autorisations requises du juge-commissaire ou du tribunal. Une préparation en amont améliore le prix obtenu.
En principe le tribunal judiciaire. Dans le ressort des douze tribunaux des activités économiques expérimentés depuis le 1er janvier 2025, ces derniers sont compétents.
Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.
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