Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi au 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Ses avocats interviennent auprès d'entreprises du secteur Agences immobilières & Administrateurs de biens en prévention des difficultés, procédures amiables, procédures collectives et opérations de cession. Cette page présente le cadre juridique applicable ; elle ne constitue pas une consultation juridique.
Agences de transaction, réseaux et franchises immobilières, réseaux de mandataires, administrateurs de biens, syndics de copropriété, gestion locative et locations saisonnières.
L'activité d'agence immobilière est réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972 : carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce, garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle. Les revenus de transaction dépendent du volume de ventes et du niveau des taux, tandis que la gestion locative et le syndic génèrent des honoraires récurrents. Une difficulté financière soulève immédiatement la question du maintien de la carte professionnelle et de la garantie financière, ainsi que celle des fonds détenus pour le compte de tiers.
| Procédure | Condition d'ouverture | Durée | Base légale |
|---|---|---|---|
| Mandat ad hoc | Absence de cessation des paiements | Fixée par le président du tribunal, renouvelable | Art. L. 611-3 C. com. |
| Conciliation | Difficultés avérées ou prévisibles ; cessation des paiements depuis 45 jours au plus | 4 mois + 1 mois | Art. L. 611-4 à L. 611-16 |
| Sauvegarde | Difficultés insurmontables, sans cessation des paiements | Période d'observation 6 mois, prorogeable jusqu'à 12 | Art. L. 620-1 et s. |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements, redressement possible | Période d'observation jusqu'à 18 mois | Art. L. 631-1 et s. |
| Liquidation judiciaire | Cessation des paiements, redressement manifestement impossible | Variable ; poursuite d'activité 3 mois renouvelable | Art. L. 640-1 et s. |
La déclaration de cessation des paiements doit intervenir dans les 45 jours de la survenance de cet état, sauf demande de conciliation dans le même délai (art. L. 631-4 du Code de commerce).
La carte professionnelle est délivrée sous conditions d'aptitude, de moralité, d'assurance et de garantie financière (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Une procédure collective n'emporte pas retrait automatique, mais la disparition de la garantie financière ou une interdiction de gérer prononcée par le tribunal peut faire obstacle au maintien de l'activité. Chaque situation doit être examinée au regard des conditions légales en vigueur.
Ces fonds sont détenus pour le compte de tiers et doivent être maintenus sur des comptes distincts. Ils n'ont pas vocation à être confondus avec l'actif disponible du débiteur ; en cas de difficulté, la garantie financière obligatoire a précisément pour objet de couvrir la représentation de ces fonds, dans les conditions prévues par le contrat de garantie.
L'assemblée générale des copropriétaires demeure compétente pour désigner un nouveau syndic, et le président du tribunal judiciaire peut, à la demande d'un copropriétaire, désigner un administrateur provisoire en l'absence de syndic (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). La transmission des fonds et des archives obéit aux règles applicables au syndic sortant.
Les commissions nées avant le jugement d'ouverture constituent des créances antérieures à déclarer dans les deux mois de la publication au BODACC (art. L. 622-24 du Code de commerce). Les prestations postérieures utiles à la poursuite de l'activité relèvent du régime des créances postérieures privilégiées (art. L. 622-17).
Oui, la cession d'un portefeuille de mandats est envisageable, en amiable comme dans le cadre d'un plan de cession arrêté par le tribunal (art. L. 642-1 du Code de commerce), sous réserve des conditions propres aux mandats concernés, de l'information des mandants et de la détention par le cessionnaire des cartes professionnelles requises.
Oui. Le mandat ad hoc (art. L. 611-3) et la conciliation (art. L. 611-4 et suivants du Code de commerce) sont confidentiels et permettent de traiter la dette bancaire, les loyers et les dettes fiscales et sociales avant la cessation des paiements, la conciliation restant ouverte dans les 45 jours suivant celle-ci.
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