Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi au 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Ses avocats interviennent auprès d'entreprises du secteur Fêtes foraines, forains & parcs d'attractions en prévention des difficultés, procédures amiables, procédures collectives et opérations de cession. Cette page présente le cadre juridique applicable ; elle ne constitue pas une consultation juridique.
Entreprises foraines et industriels forains, exploitants de manèges et d'attractions itinérantes, organisateurs de fêtes foraines et de fêtes votives, parcs d'attractions fixes, cirques, discothèques mobiles et exploitants de jeux et de confiseries foraines.
L'activité foraine est intensément saisonnière : le chiffre d'affaires se concentre sur un nombre limité de dates, tandis que les charges (crédits d'équipement, transport, énergie, personnel saisonnier) courent toute l'année. Elle repose sur des autorisations d'occupation temporaire du domaine public délivrées par la commune, révocables et attribuées annuellement, et sur des matériels de forte valeur généralement financés à crédit ou en crédit-bail. Une annulation de manifestation, un contrôle technique défavorable ou la perte d'un emplacement peuvent suffire à déséquilibrer la trésorerie ; les procédures amiables confidentielles permettent d'étaler la dette d'équipement avant l'état de cessation des paiements.
| Procédure | Condition d'ouverture | Durée | Base légale |
|---|---|---|---|
| Mandat ad hoc | Absence de cessation des paiements | Fixée par le président du tribunal, renouvelable | Art. L. 611-3 C. com. |
| Conciliation | Difficultés avérées ou prévisibles ; cessation des paiements depuis 45 jours au plus | 4 mois + 1 mois | Art. L. 611-4 à L. 611-16 |
| Sauvegarde | Difficultés insurmontables, sans cessation des paiements | Période d'observation 6 mois, prorogeable jusqu'à 12 | Art. L. 620-1 et s. |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements, redressement possible | Période d'observation jusqu'à 18 mois | Art. L. 631-1 et s. |
| Liquidation judiciaire | Cessation des paiements, redressement manifestement impossible | Variable ; poursuite d'activité 3 mois renouvelable | Art. L. 640-1 et s. |
La déclaration de cessation des paiements doit intervenir dans les 45 jours de la survenance de cet état, sauf demande de conciliation dans le même délai (art. L. 631-4 du Code de commerce).
Oui. Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont ouvertes à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, ainsi qu'aux personnes morales de droit privé (art. L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce), ce qui inclut les entreprises foraines exploitées en nom propre ou en société.
Une autorisation d'occupation du domaine public est précaire, personnelle et révocable ; elle n'est pas cessible de plein droit et n'est pas assimilable à un fonds de commerce sur le domaine public. Son maintien suppose une décision de la commune concernée, distincte du jugement arrêtant un plan de cession.
Non tant que le bailleur en demeure propriétaire. La poursuite du contrat suppose le paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture (art. L. 622-13 du Code de commerce) ; à défaut, le contrat peut être résilié et le matériel restitué, ce qui réduit le périmètre d'un plan de cession.
L'anticipation est déterminante : le mandat ad hoc (art. L. 611-3) et la conciliation (art. L. 611-4 et suivants du Code de commerce), confidentiels, permettent de renégocier les échéances de crédit d'équipement et les dettes publiques avant l'état de cessation des paiements, qui doit être déclaré dans les 45 jours de sa survenance.
L'entrepreneur individuel dispose depuis 2022 d'un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, seul le premier constituant en principe le gage des créanciers professionnels (art. L. 526-22 du Code de commerce), sous réserve des sûretés consenties et des cas de renonciation.
Le cadre des procédures collectives est identique. Les enjeux diffèrent toutefois : bail ou concession sur le site, autorisations d'exploitation, sécurité des installations et contrats d'abonnement ou de billetterie prépayée, qui constituent des créances antérieures à déclarer si elles sont nées avant le jugement d'ouverture.
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