Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi au 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Ses avocats interviennent auprès d'entreprises du secteur Grande distribution & supermarchés en prévention des difficultés, procédures amiables, procédures collectives et opérations de cession. Cette page présente le cadre juridique applicable ; elle ne constitue pas une consultation juridique.
Hypermarchés, supermarchés, supérettes et magasins de proximité, discounters, franchisés et adhérents de groupements coopératifs, centrales d'achat, drives et commerces alimentaires spécialisés.
La distribution alimentaire fonctionne avec des marges nettes faibles, un volume élevé et une trésorerie structurellement portée par le décalage entre encaissements comptants et paiements fournisseurs. Ce besoin en fonds de roulement négatif se retourne brutalement en cas de tension : les fournisseurs raccourcissent les délais, exigent des paiements d'avance ou activent l'assurance-crédit, ce qui accélère la dégradation. S'y ajoutent le poids des loyers de galeries et de zones commerciales, les investissements de rénovation et, pour les franchisés et adhérents, la dépendance à une enseigne et à sa centrale d'achat.
| Procédure | Condition d'ouverture | Durée | Base légale |
|---|---|---|---|
| Mandat ad hoc | Absence de cessation des paiements | Fixée par le président du tribunal, renouvelable | Art. L. 611-3 C. com. |
| Conciliation | Difficultés avérées ou prévisibles ; cessation des paiements depuis 45 jours au plus | 4 mois + 1 mois | Art. L. 611-4 à L. 611-16 |
| Sauvegarde | Difficultés insurmontables, sans cessation des paiements | Période d'observation 6 mois, prorogeable jusqu'à 12 | Art. L. 620-1 et s. |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements, redressement possible | Période d'observation jusqu'à 18 mois | Art. L. 631-1 et s. |
| Liquidation judiciaire | Cessation des paiements, redressement manifestement impossible | Variable ; poursuite d'activité 3 mois renouvelable | Art. L. 640-1 et s. |
La déclaration de cessation des paiements doit intervenir dans les 45 jours de la survenance de cet état, sauf demande de conciliation dans le même délai (art. L. 631-4 du Code de commerce).
S'il bénéficie d'une clause de réserve de propriété convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison, il peut revendiquer les marchandises encore présentes en nature dans le patrimoine du débiteur, par demande formée dans les trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture (art. L. 624-9 et L. 624-16 du Code de commerce).
Les clauses résolutoires fondées sur la seule ouverture d'une procédure sont privées d'effet : le contrat en cours se poursuit et seul l'administrateur peut en exiger l'exécution (art. L. 622-13 du Code de commerce). Une résiliation demeure possible pour un manquement postérieur, notamment le défaut de paiement des prestations postérieures au jugement.
Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure ou de la poursuite d'activité bénéficient d'un traitement privilégié (art. L. 622-17 du Code de commerce). Cet argument, joint à un plan de trésorerie documenté, sert de base aux discussions avec les fournisseurs et les assureurs-crédit.
Le tribunal désigne les contrats nécessaires au maintien de l'activité qui sont cédés au repreneur (art. L. 642-7 du Code de commerce). Le maintien de l'enseigne suppose toutefois l'accord du réseau, la plupart des contrats prévoyant une clause d'agrément du franchisé et parfois un droit de préférence.
Non conventionnellement au-delà des plafonds légaux propres aux produits alimentaires et périssables (art. L. 441-11 du Code de commerce). Un rééchelonnement du passif antérieur reste en revanche possible dans le cadre d'une conciliation ou d'un plan arrêté par le tribunal.
Établir un prévisionnel de trésorerie à treize semaines, chiffrer le passif exigible et l'actif disponible pour vérifier l'état de cessation des paiements (art. L. 631-1), et, en amont, solliciter un mandat ad hoc ou une conciliation, procédures confidentielles ouvertes tant que la cessation des paiements n'excède pas 45 jours.
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