Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi au 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Ses avocats interviennent auprès d'entreprises du secteur Transport routier de marchandises en prévention des difficultés, procédures amiables, procédures collectives et opérations de cession. Cette page présente le cadre juridique applicable ; elle ne constitue pas une consultation juridique.
Transporteurs routiers de marchandises, messagerie et express, transport frigorifique, citernes et matières dangereuses, loueurs de véhicules industriels avec conducteur, commissionnaires de transport et affréteurs.
Le transport routier de marchandises se caractérise par des marges faibles, une exposition directe au prix du gazole, une flotte financée en crédit-bail ou en location longue durée et une dépendance fréquente à un petit nombre de donneurs d'ordre. L'accès à la profession est subordonné à une inscription au registre des transporteurs et au respect permanent des conditions d'honorabilité, de capacité professionnelle et de capacité financière contrôlées par la DREAL, ce qui ajoute une contrainte réglementaire au traitement des difficultés : la perte de la licence communautaire interrompt l'exploitation, indépendamment de la procédure ouverte.
| Procédure | Condition d'ouverture | Durée | Base légale |
|---|---|---|---|
| Mandat ad hoc | Absence de cessation des paiements | Fixée par le président du tribunal, renouvelable | Art. L. 611-3 C. com. |
| Conciliation | Difficultés avérées ou prévisibles ; cessation des paiements depuis 45 jours au plus | 4 mois + 1 mois | Art. L. 611-4 à L. 611-16 |
| Sauvegarde | Difficultés insurmontables, sans cessation des paiements | Période d'observation 6 mois, prorogeable jusqu'à 12 | Art. L. 620-1 et s. |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements, redressement possible | Période d'observation jusqu'à 18 mois | Art. L. 631-1 et s. |
| Liquidation judiciaire | Cessation des paiements, redressement manifestement impossible | Variable ; poursuite d'activité 3 mois renouvelable | Art. L. 640-1 et s. |
La déclaration de cessation des paiements doit intervenir dans les 45 jours de la survenance de cet état, sauf demande de conciliation dans le même délai (art. L. 631-4 du Code de commerce).
Elle n'emporte pas par elle-même retrait de l'autorisation d'exercer. L'entreprise doit en revanche continuer à satisfaire aux conditions d'accès à la profession, notamment la capacité financière, dont l'appréciation par l'autorité compétente tient compte de la situation de l'entreprise ; un suivi de la procédure avec l'administration est donc indispensable.
Oui. L'expéditeur et le destinataire sont garants du paiement du prix du transport dû au voiturier, qui dispose à ce titre d'une action directe (art. L. 132-8 du Code de commerce). Cette action conserve son intérêt lorsque le donneur d'ordre intermédiaire fait l'objet d'une procédure collective.
La poursuite du contrat de crédit-bail est possible si les loyers postérieurs au jugement d'ouverture sont payés à échéance (art. L. 622-13 du Code de commerce). À défaut, le contrat peut être résilié et les véhicules restitués, ce qui réduit la capacité d'exploitation.
Le prix du transport est révisé de plein droit pour prendre en compte la variation des charges de carburant entre la date du contrat et la date de l'opération, sur la base d'indices publiés (art. L. 3222-1 du Code des transports). Cette révision constitue un point de discussion structurant avec les donneurs d'ordre.
Il s'agit d'un contrat en cours : sa résiliation ne peut être fondée sur la seule ouverture de la procédure et l'administrateur peut en exiger l'exécution (art. L. 622-13 du Code de commerce). Une rupture décidée en dehors de ce cadre peut par ailleurs relever de la rupture brutale des relations commerciales établies.
Oui, par un mandat ad hoc ou une conciliation, procédures confidentielles permettant de négocier avec les crédits-bailleurs, les banques et les créanciers publics avant la cessation des paiements ou dans les 45 jours de sa survenance (art. L. 611-3, L. 611-4 et L. 631-4 du Code de commerce).
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