Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi au 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Ses avocats interviennent auprès d'entreprises du secteur Transport de personnes en prévention des difficultés, procédures amiables, procédures collectives et opérations de cession. Cette page présente le cadre juridique applicable ; elle ne constitue pas une consultation juridique.
Autocaristes et transport routier de voyageurs, transport scolaire et interurbain, taxis et sociétés de VTC, transport sanitaire et ambulances, navettes aéroportuaires, transport de personnes à mobilité réduite et transport maritime de passagers.
Le transport de personnes combine des investissements lourds en véhicules, une réglementation d'accès à la profession et une part significative de recettes issues de contrats publics ou de conventionnements. Les autocaristes dépendent des marchés de transport scolaire et interurbain attribués par les collectivités et des délégations de service public ; les sociétés d'ambulances dépendent du conventionnement avec l'assurance maladie et des délais de remboursement ; les exploitants de taxis et de VTC dépendent d'autorisations de stationnement ou d'une inscription au registre des VTC. Une perte de marché ou de conventionnement se traduit immédiatement par une sous-utilisation de la flotte, alors que les échéances de financement demeurent.
| Procédure | Condition d'ouverture | Durée | Base légale |
|---|---|---|---|
| Mandat ad hoc | Absence de cessation des paiements | Fixée par le président du tribunal, renouvelable | Art. L. 611-3 C. com. |
| Conciliation | Difficultés avérées ou prévisibles ; cessation des paiements depuis 45 jours au plus | 4 mois + 1 mois | Art. L. 611-4 à L. 611-16 |
| Sauvegarde | Difficultés insurmontables, sans cessation des paiements | Période d'observation 6 mois, prorogeable jusqu'à 12 | Art. L. 620-1 et s. |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements, redressement possible | Période d'observation jusqu'à 18 mois | Art. L. 631-1 et s. |
| Liquidation judiciaire | Cessation des paiements, redressement manifestement impossible | Variable ; poursuite d'activité 3 mois renouvelable | Art. L. 640-1 et s. |
La déclaration de cessation des paiements doit intervenir dans les 45 jours de la survenance de cet état, sauf demande de conciliation dans le même délai (art. L. 631-4 du Code de commerce).
Le marché public constitue un contrat en cours ; sa résiliation ne peut être fondée sur la seule ouverture de la procédure et l'administrateur peut en exiger l'exécution (art. L. 622-13 du Code de commerce). L'acheteur public conserve toutefois ses prérogatives propres, notamment en cas d'inexécution ou pour un motif d'intérêt général, dans les conditions prévues par le Code de la commande publique.
L'agrément et le conventionnement relèvent d'un régime administratif distinct de la procédure collective. Ils ne sont pas retirés du seul fait de l'ouverture, mais leur maintien suppose le respect continu des conditions d'exercice ; leur transfert à un repreneur nécessite une décision des autorités compétentes.
Les sommes versées avant le jugement d'ouverture constituent des créances antérieures, à déclarer dans les deux mois de la publication au BODACC (art. L. 622-24 du Code de commerce). Leur sort dépend de l'issue de la procédure ; les prestations postérieures relèvent, elles, du régime des contrats en cours.
Lorsque le plan de cession emporte transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, les contrats de travail attachés à cette entité se poursuivent de plein droit avec le repreneur (art. L. 1224-1 du Code du travail). Le jugement arrête par ailleurs le nombre de licenciements autorisés pour motif économique.
Le diagnostic porte sur l'adéquation de la flotte et des effectifs au chiffre d'affaires résiduel. Les procédures amiables confidentielles permettent de renégocier les financements de véhicules et les échéances publiques avant l'état de cessation des paiements, qui doit être déclaré dans les 45 jours de sa survenance (art. L. 631-4 du Code de commerce).
Les procédures collectives sont identiques, mais s'y ajoutent le régime des sûretés sur les navires, la saisie conservatoire, les créances des gens de mer et la dimension transfrontalière régie par le règlement (UE) 2015/848. Une page distincte traite du secteur maritime, naval et portuaire.
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