Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi au 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Ses avocats interviennent auprès d'entreprises du secteur Data centers, cloud & infrastructures numériques en prévention des difficultés, procédures amiables, procédures collectives et opérations de cession. Cette page présente le cadre juridique applicable ; elle ne constitue pas une consultation juridique.
Exploitants de data centers, opérateurs de colocation, hébergeurs, fournisseurs cloud et IaaS, opérateurs de fibre et de réseaux, sociétés de projet (SPV) d'infrastructures numériques.
Les infrastructures numériques associent des investissements initiaux très lourds (foncier, génie civil, alimentation électrique, groupes froids) à un financement de projet à long terme et à des revenus contractuels récurrents. Cette structure de bilan rend le secteur sensible au coût de l'énergie, au coût de la dette et aux retards de mise en service. Les difficultés y prennent souvent la forme d'un défaut sur covenants bancaires ou d'un besoin de refinancement avant la rupture de trésorerie, ce qui ouvre le champ des procédures amiables confidentielles.
| Procédure | Condition d'ouverture | Durée | Base légale |
|---|---|---|---|
| Mandat ad hoc | Absence de cessation des paiements | Fixée par le président du tribunal, renouvelable | Art. L. 611-3 C. com. |
| Conciliation | Difficultés avérées ou prévisibles ; cessation des paiements depuis 45 jours au plus | 4 mois + 1 mois | Art. L. 611-4 à L. 611-16 |
| Sauvegarde | Difficultés insurmontables, sans cessation des paiements | Période d'observation 6 mois, prorogeable jusqu'à 12 | Art. L. 620-1 et s. |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements, redressement possible | Période d'observation jusqu'à 18 mois | Art. L. 631-1 et s. |
| Liquidation judiciaire | Cessation des paiements, redressement manifestement impossible | Variable ; poursuite d'activité 3 mois renouvelable | Art. L. 640-1 et s. |
La déclaration de cessation des paiements doit intervenir dans les 45 jours de la survenance de cet état, sauf demande de conciliation dans le même délai (art. L. 631-4 du Code de commerce).
Non par principe. L'ouverture d'une sauvegarde ou d'un redressement judiciaire n'emporte pas cessation d'activité : la période d'observation est destinée à permettre la poursuite de l'exploitation. Les contrats en cours se poursuivent et l'administrateur peut en exiger l'exécution en contrepartie du paiement des prestations postérieures (art. L. 622-13 du Code de commerce).
Les obligations contractuelles de réversibilité subsistent et le liquidateur exerce les droits de la société. En pratique, l'organisation de la restitution ou de la migration des données doit être anticipée dès l'ouverture de la procédure, et intégrée aux offres de reprise lorsqu'un plan de cession est envisagé.
Oui. Le mandat ad hoc (art. L. 611-3 du Code de commerce) et la conciliation (art. L. 611-4 et suivants) sont confidentiels et permettent de négocier avec les prêteurs avant l'état de cessation des paiements, la conciliation restant ouverte dans les 45 jours suivant celle-ci.
Cela dépend des contrats de raccordement et de fourniture ainsi que des autorisations concernées. Le tribunal statue sur les contrats nécessaires au maintien de l'activité qui sont cédés avec l'entreprise (art. L. 642-7 du Code de commerce) ; les autorisations administratives obéissent à leur propre régime et doivent faire l'objet d'un examen distinct.
Téléphone : +33 1 45 03 20 20
Email : accueil@macmahon-avocats.fr
Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France