Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi au 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Ses avocats interviennent auprès d'entreprises du secteur Franchise & réseaux de distribution en prévention des difficultés, procédures amiables, procédures collectives et opérations de cession. Cette page présente le cadre juridique applicable ; elle ne constitue pas une consultation juridique.
Franchiseurs et têtes de réseau, master-franchisés, franchisés multi-sites, licenciés de marque, concessionnaires, commissionnaires-affiliés, groupements coopératifs et réseaux de mandataires.
Le réseau de franchise associe des entités juridiquement indépendantes autour d'une marque, d'un savoir-faire et d'une centrale d'achat. Les difficultés d'un franchisé se traitent au niveau de son entreprise, mais engagent le réseau par les cautions croisées, l'approvisionnement exclusif et l'image de l'enseigne ; les difficultés du franchiseur affectent en retour l'ensemble des franchisés, dont l'exploitation dépend de la marque et de l'assistance promise. Le traitement suppose donc d'analyser en parallèle le contrat de franchise, les sûretés personnelles du dirigeant et le sort de la marque.
| Procédure | Condition d'ouverture | Durée | Base légale |
|---|---|---|---|
| Mandat ad hoc | Absence de cessation des paiements | Fixée par le président du tribunal, renouvelable | Art. L. 611-3 C. com. |
| Conciliation | Difficultés avérées ou prévisibles ; cessation des paiements depuis 45 jours au plus | 4 mois + 1 mois | Art. L. 611-4 à L. 611-16 |
| Sauvegarde | Difficultés insurmontables, sans cessation des paiements | Période d'observation 6 mois, prorogeable jusqu'à 12 | Art. L. 620-1 et s. |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements, redressement possible | Période d'observation jusqu'à 18 mois | Art. L. 631-1 et s. |
| Liquidation judiciaire | Cessation des paiements, redressement manifestement impossible | Variable ; poursuite d'activité 3 mois renouvelable | Art. L. 640-1 et s. |
La déclaration de cessation des paiements doit intervenir dans les 45 jours de la survenance de cet état, sauf demande de conciliation dans le même délai (art. L. 631-4 du Code de commerce).
Non sur ce seul fondement. Les clauses prévoyant la résiliation du fait de l'ouverture d'une procédure sont réputées non écrites et le contrat en cours se poursuit ; seul l'administrateur dispose de la faculté d'en exiger l'exécution ou d'y renoncer (art. L. 622-13 du Code de commerce).
En sauvegarde, les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle peuvent se prévaloir des dispositions du plan et bénéficient de l'arrêt des poursuites (art. L. 622-28 et L. 626-11 du Code de commerce). En redressement judiciaire, la protection est plus limitée et suppose un examen au cas par cas.
Une cession peut intervenir dans un cadre amiable avec l'accord des organes de la procédure, ou par un plan de cession arrêté par le tribunal. Les clauses d'agrément et de préférence du franchiseur conservent en principe leur effet dans le premier cas ; dans le second, le tribunal statue sur les contrats transférés (art. L. 642-7 du Code de commerce).
Les contrats de franchise sont des contrats en cours dans la procédure du franchiseur. Leur poursuite suppose l'exécution des obligations du franchiseur, notamment l'assistance et la mise à disposition de la marque. En cas de plan de cession, la marque et les contrats désignés peuvent être transférés au repreneur, ce qui modifie l'interlocuteur des franchisés sans emporter par lui-même modification des contrats.
Sa validité s'apprécie au regard des conditions de droit commun et du règlement (UE) 2022/720 : limitation dans le temps, dans l'espace, aux biens et services concurrents et aux locaux exploités. Elle demeure en principe opposable, sous réserve de l'appréciation du juge et des effets de la procédure sur son exécution.
Oui. Le mandat ad hoc et la conciliation (art. L. 611-3 et L. 611-4 et suivants du Code de commerce) sont confidentiels et permettent d'organiser, avant la cessation des paiements, un rééchelonnement des redevances, une renégociation des baux et l'entrée d'un nouvel investisseur.
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