La loi n° 73-17 promulguée par le Dahir n° 1-18-26 du 2 chaabane 1439 (19 avril 2018) a réformé en profondeur le Livre V du Code de commerce marocain consacré au traitement des difficultés de l'entreprise. Elle a introduit la procédure de sauvegarde et modernisé les procédures préventives et collectives.
La loi 73-17 modifie et complète les articles 545 à 732 du Code de commerce marocain (loi n° 15-95). Elle est entrée en vigueur en avril 2018 et s'applique à toutes les procédures ouvertes postérieurement. Elle s'inspire largement du droit français des entreprises en difficulté, tout en préservant des spécificités marocaines.
Le nouveau Livre V distingue : les procédures de prévention (prévention interne par le commissaire aux comptes, prévention externe par le président du tribunal), la procédure de conciliation, et trois procédures collectives — sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
Innovation majeure de la loi 73-17, la sauvegarde permet à une entreprise non en cessation des paiements d'obtenir l'ouverture d'une procédure judiciaire pour faciliter la réorganisation. Elle aboutit à un plan de sauvegarde négocié avec les créanciers (articles 560 et suivants du Code de commerce marocain).
Le redressement est ouvert lorsque l'entreprise est en cessation des paiements mais que son redressement n'est pas manifestement impossible. La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement est impossible. Les procédures sont menées sous le contrôle du juge-commissaire et avec le concours du syndic.
Le syndic est désigné par le tribunal et exerce, selon la procédure, des missions d'assistance, de représentation ou de liquidation. Il vérifie les créances, prépare le plan ou la cession et représente les créanciers.
Diagnostic juridique et financier, conseil sur le choix de la procédure adéquate, accompagnement dans les négociations avec les créanciers, articulation France-Maroc en cas de groupe transfrontalier, défense devant les tribunaux de commerce marocains.
L'introduction de la procédure de sauvegarde, qui permet à une entreprise non en cessation des paiements d'obtenir l'ouverture d'une procédure judiciaire préventive aboutissant à un plan négocié avec les créanciers.
Oui, largement. L'architecture (prévention, conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation) est calquée sur le Livre VI français, tout en préservant des règles procédurales et des spécificités marocaines (rôle du syndic notamment).
Le Dahir n° 1-18-26 a été promulgué le 19 avril 2018. La loi s'applique aux procédures ouvertes après cette date.
Les tribunaux de commerce (Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech, Tanger, Agadir, Oujda) sont compétents pour les commerçants et sociétés commerciales. Le tribunal de première instance reste compétent pour les autres débiteurs.
Téléphone : +33 1 45 03 20 20
Email : accueil@macmahon-avocats.fr
Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France