La procédure de sauvegarde marocaine, introduite par la loi 73-17 de 2018, est ouverte à toute entreprise commerciale, artisanale ou coopérative qui éprouve des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, sans être en état de cessation des paiements. Elle est régie par les articles 560 et suivants du Code de commerce marocain.
L'entreprise doit justifier de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et démontrer qu'elle n'est pas en cessation des paiements. La demande est formée par le représentant légal auprès du tribunal de commerce du lieu du siège social, par requête motivée accompagnée d'un dossier financier complet.
Le jugement d'ouverture déclenche une période d'observation pendant laquelle l'activité se poursuit sous le contrôle du syndic désigné. Cette période est destinée à établir un bilan économique, social et financier et à élaborer un projet de plan de sauvegarde.
L'ouverture suspend les poursuites individuelles des créanciers antérieurs et arrête le cours des intérêts. Les créanciers antérieurs doivent déclarer leurs créances au syndic dans les délais légaux à compter de la publication du jugement d'ouverture.
Le plan est élaboré par le débiteur avec le concours du syndic et présenté au tribunal. Il peut prévoir des délais de paiement, des remises de dette consenties par les créanciers, des conversions ou la cession de certaines activités. Il est arrêté par jugement et exécuté sous le contrôle du commissaire à l'exécution du plan.
Le plan de sauvegarde peut aboutir au redressement de l'entreprise et à l'apurement progressif du passif. En cas d'échec ou d'inexécution, le tribunal peut prononcer la conversion en redressement judiciaire ou en liquidation.
Évaluation préalable de l'éligibilité, constitution du dossier de requête, accompagnement pendant la période d'observation, négociation avec les créanciers, rédaction du projet de plan, défense aux audiences d'arrêté, articulation avec une éventuelle procédure française parallèle.
Toute entreprise commerciale, artisanale ou coopérative non en cessation des paiements et qui éprouve des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter (article 560 du Code de commerce marocain).
La période d'observation est fixée par le tribunal. Elle est renouvelable mais demeure encadrée dans des limites strictes fixées par le Code de commerce, afin de ne pas prolonger indûment la situation de l'entreprise.
Les remises de dette supposent en principe l'accord des créanciers concernés. Le plan peut en revanche imposer des délais de paiement et un rééchelonnement, dans les limites fixées par la loi et sous le contrôle du tribunal.
En cas d'inexécution du plan ou de survenance de la cessation des paiements en cours d'exécution, le tribunal peut prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
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