Mac Mahon Avocats accompagne les exploitants agricoles, EARL, GAEC et sociétés d'exploitation confrontés à des difficultés financières, dans un cadre juridique distinct de celui des entreprises commerciales.
Les articles L.351-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime organisent une procédure de règlement amiable agricole, confidentielle, destinée à prévenir et régler les difficultés financières de l'exploitation par un accord avec les principaux créanciers, sous l'égide d'un conciliateur désigné par le président du tribunal. Ce dispositif précède, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure du livre VI du Code de commerce.
L'exploitant agricole relève en principe du tribunal judiciaire. Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce sont, à titre expérimental et pour quatre ans, renommés tribunaux des activités économiques (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 ; arrêté du 5 juillet 2024). Dans leur ressort, ils connaissent des procédures amiables et collectives de la plupart des débiteurs de droit privé, y compris ceux qui n'exercent pas d'activité commerciale.
C'est une procédure de prévention propre au secteur agricole, prévue aux articles L.351-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Elle est confidentielle et vise un accord entre l'exploitant et ses principaux créanciers, avec l'assistance d'un conciliateur désigné par le président du tribunal.
Oui. Les procédures du livre VI du Code de commerce s'appliquent aux personnes exerçant une activité agricole, avec des adaptations tenant notamment au règlement amiable préalable.
Cela dépend de son mode de détention : bien personnel, bien de la société d'exploitation ou d'un groupement foncier. Cette distinction détermine ce qui peut être cédé ou donné en garantie.
L'échéancier proposé aux créanciers est construit sur le cycle réel de l'exploitation, en calant les remboursements sur les périodes d'encaissement.
En principe le tribunal judiciaire. Dans le ressort des douze tribunaux des activités économiques expérimentés depuis le 1er janvier 2025, ces derniers sont compétents pour les exploitants agricoles.
Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.
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