Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi au 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Ses avocats interviennent auprès d'entreprises du secteur Domaines viticoles, vignobles & négoce de vins en prévention des difficultés, procédures amiables, procédures collectives et opérations de cession. Cette page présente le cadre juridique applicable ; elle ne constitue pas une consultation juridique.
Domaines et châteaux viticoles, exploitations en propriété ou en fermage, caves coopératives et unions de coopératives, maisons de négoce et de courtage en vins et spiritueux, distilleries, sociétés de conditionnement et d'export, groupements fonciers viticoles.
La viticulture associe un actif foncier de forte valeur, des stocks à rotation lente — les vins de garde immobilisent la trésorerie plusieurs années — et un revenu soumis aux aléas climatiques et à l'évolution de la consommation. Les exploitations sont fréquemment structurées entre une société d'exploitation et un groupement foncier propriétaire des vignes, ce qui suppose de distinguer les périmètres en cas de difficulté. Le cadre juridique combine droit rural (baux ruraux à long terme, statut du fermage), droit des appellations (INAO, cahiers des charges d'AOC et d'IGP) et droit des entreprises en difficulté, avec la spécificité du règlement amiable agricole préalable pour les exploitants agricoles.
| Procédure | Condition d'ouverture | Durée | Base légale |
|---|---|---|---|
| Mandat ad hoc | Absence de cessation des paiements | Fixée par le président du tribunal, renouvelable | Art. L. 611-3 C. com. |
| Conciliation | Difficultés avérées ou prévisibles ; cessation des paiements depuis 45 jours au plus | 4 mois + 1 mois | Art. L. 611-4 à L. 611-16 |
| Sauvegarde | Difficultés insurmontables, sans cessation des paiements | Période d'observation 6 mois, prorogeable jusqu'à 12 | Art. L. 620-1 et s. |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements, redressement possible | Période d'observation jusqu'à 18 mois | Art. L. 631-1 et s. |
| Liquidation judiciaire | Cessation des paiements, redressement manifestement impossible | Variable ; poursuite d'activité 3 mois renouvelable | Art. L. 640-1 et s. |
La déclaration de cessation des paiements doit intervenir dans les 45 jours de la survenance de cet état, sauf demande de conciliation dans le même délai (art. L. 631-4 du Code de commerce).
Oui. Les procédures du livre VI du Code de commerce sont ouvertes aux personnes exerçant une activité agricole. Pour l'exploitant agricole, la demande d'ouverture est en principe précédée d'une saisine du président du tribunal judiciaire aux fins de règlement amiable (art. L. 351-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime).
Non par principe : la procédure ouverte à l'égard de la société d'exploitation ne s'étend pas automatiquement au propriétaire du foncier. Une extension suppose la démonstration d'une confusion des patrimoines ou du caractère fictif de la personne morale (art. L. 621-2 du Code de commerce).
La vente des stocks relève de la gestion courante ou nécessite l'autorisation du juge-commissaire selon la nature de l'acte. Les sûretés grevant les stocks, notamment le warrant agricole, doivent être identifiées avant toute réalisation.
L'appellation est attachée à l'aire délimitée et au respect du cahier des charges, non à la personne de l'exploitant. Le repreneur doit satisfaire aux conditions du cahier des charges et accomplir les déclarations requises auprès des organismes compétents.
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