Avocat restructuring — Secteur Agriculture & Viticulture

Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi au 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Ses avocats interviennent auprès d'entreprises du secteur Agriculture & Viticulture en prévention des difficultés, procédures amiables, procédures collectives et opérations de cession. Cette page présente le cadre juridique applicable ; elle ne constitue pas une consultation juridique.

Périmètre sectoriel

Exploitations agricoles, viticulture, négoce de vins, coopératives et groupements de producteurs.

Contexte du secteur

Le secteur agricole relève de règles procédurales spécifiques, notamment le règlement amiable agricole et la compétence du tribunal judiciaire pour les exploitants non commerçants. Les aléas climatiques et la volatilité des cours accentuent la variabilité des résultats.

Points d'attention juridiques

Règlement amiable agricole (art. L. 351-1 et suivants du Code rural)
Compétence du tribunal judiciaire pour les exploitants non commerçants
Baux ruraux, foncier et statut du fermage
Stocks à rotation lente et financement des campagnes
Aides PAC, calamités agricoles et créances publiques

Modalités d'intervention

Diagnostic : analyse de la trésorerie disponible, du passif exigible, des échéances fiscales et sociales et des sûretés consenties, afin de déterminer si l'état de cessation des paiements est caractérisé (art. L. 631-1 du Code de commerce).
Choix de la procédure : arbitrage entre outils amiables confidentiels (mandat ad hoc, conciliation) et procédures collectives, au regard du calendrier propre au secteur.
Négociation : discussions avec les établissements bancaires, les fournisseurs stratégiques, l'AGS, le Trésor public et l'URSSAF, le cas échéant devant la CCSF.
Mise en œuvre : préparation du dossier, représentation devant les juridictions consulaires, suivi de la période d'observation, élaboration du plan ou de la cession.

Panorama des procédures françaises

Procédure	Condition d'ouverture	Durée	Base légale
Mandat ad hoc	Absence de cessation des paiements	Fixée par le président du tribunal, renouvelable	Art. L. 611-3 C. com.
Conciliation	Difficultés avérées ou prévisibles ; cessation des paiements depuis 45 jours au plus	4 mois + 1 mois	Art. L. 611-4 à L. 611-16
Sauvegarde	Difficultés insurmontables, sans cessation des paiements	Période d'observation 6 mois, prorogeable jusqu'à 12	Art. L. 620-1 et s.
Redressement judiciaire	Cessation des paiements, redressement possible	Période d'observation jusqu'à 18 mois	Art. L. 631-1 et s.
Liquidation judiciaire	Cessation des paiements, redressement manifestement impossible	Variable ; poursuite d'activité 3 mois renouvelable	Art. L. 640-1 et s.

La déclaration de cessation des paiements doit intervenir dans les 45 jours de la survenance de cet état, sauf demande de conciliation dans le même délai (art. L. 631-4 du Code de commerce).

Questions fréquentes

Quand faut-il déclarer la cessation des paiements ?

Dans les 45 jours de la survenance de l'état de cessation des paiements, défini comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (art. L. 631-1), sauf demande d'ouverture d'une conciliation dans le même délai (art. L. 631-4 du Code de commerce).

Les procédures amiables sont-elles confidentielles ?

Oui. Le mandat ad hoc et la conciliation sont soumis à une obligation de confidentialité ; l'ordonnance de désignation n'est pas publiée. Seul le jugement d'homologation d'un accord de conciliation fait l'objet d'une publicité.

Quel tribunal est compétent ?

Le tribunal de commerce du siège social pour les commerçants et sociétés commerciales, le tribunal des activités économiques ou le tribunal judiciaire selon la nature de l'activité (art. R. 600-1 du Code de commerce).

Une activité peut-elle être reprise pendant la procédure ?

Le tribunal peut arrêter un plan de cession portant sur tout ou partie de l'activité lorsque les conditions légales sont réunies, en désignant les contrats nécessaires au maintien de l'activité (art. L. 642-1 et L. 642-7 du Code de commerce).

Contact

Téléphone : +33 1 45 03 20 20
Email : accueil@macmahon-avocats.fr
Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France