Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi au 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Ses avocats interviennent auprès d'entreprises du secteur Domaines forestiers & filière bois en prévention des difficultés, procédures amiables, procédures collectives et opérations de cession. Cette page présente le cadre juridique applicable ; elle ne constitue pas une consultation juridique.
Propriétaires et gestionnaires de domaines forestiers, groupements forestiers et sociétés d'épargne forestière, entreprises de travaux forestiers, exploitants forestiers et négociants en bois, scieries et unités de première transformation, producteurs de bois énergie et de plaquettes.
La forêt est un actif de long terme dont les revenus sont irréguliers : les coupes interviennent selon un plan de gestion pluriannuel, tandis que les charges d'entretien, de desserte et de replantation sont continues. La filière est exposée aux aléas sanitaires et climatiques (scolytes, sécheresse, tempêtes, incendies) et à la volatilité du prix du bois. Le régime juridique combine droit civil, droit rural et Code forestier : la qualification agricole ou commerciale de l'activité détermine notamment l'accès au règlement amiable agricole ou aux procédures du livre VI du Code de commerce, tandis que l'existence d'un document de gestion durable conditionne certains avantages fiscaux.
| Procédure | Condition d'ouverture | Durée | Base légale |
|---|---|---|---|
| Mandat ad hoc | Absence de cessation des paiements | Fixée par le président du tribunal, renouvelable | Art. L. 611-3 C. com. |
| Conciliation | Difficultés avérées ou prévisibles ; cessation des paiements depuis 45 jours au plus | 4 mois + 1 mois | Art. L. 611-4 à L. 611-16 |
| Sauvegarde | Difficultés insurmontables, sans cessation des paiements | Période d'observation 6 mois, prorogeable jusqu'à 12 | Art. L. 620-1 et s. |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements, redressement possible | Période d'observation jusqu'à 18 mois | Art. L. 631-1 et s. |
| Liquidation judiciaire | Cessation des paiements, redressement manifestement impossible | Variable ; poursuite d'activité 3 mois renouvelable | Art. L. 640-1 et s. |
La déclaration de cessation des paiements doit intervenir dans les 45 jours de la survenance de cet état, sauf demande de conciliation dans le même délai (art. L. 631-4 du Code de commerce).
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont ouvertes aux personnes exerçant une activité agricole, commerciale, artisanale ou indépendante et aux personnes morales de droit privé (art. L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce). Pour les exploitants agricoles, l'ouverture est précédée, sauf exception, d'une saisine du président du tribunal en vue d'un règlement amiable.
Le transfert de propriété dépend des stipulations du contrat de vente. Une vente de coupe peut opérer transfert dès la conclusion, avec un simple délai d'exploitation, ou différer le transfert à l'abattage. L'analyse du contrat conditionne l'inventaire de l'actif.
La procédure ouverte à l'égard d'une société d'exploitation ne s'étend pas de plein droit au patrimoine d'une autre personne morale. Une extension suppose la démonstration d'une confusion des patrimoines ou d'une fictivité, dans les conditions de l'article L. 621-2 du Code de commerce.
Un plan de redressement peut intégrer des cessions d'actifs et des recettes exceptionnelles. Les coupes restent encadrées par le document de gestion durable et par les autorisations administratives applicables, dont le respect est examiné lors de l'élaboration du plan.
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