Avocat restructuring — Associations cultuelles, congrégations et structures religieuses

Q: Une association cultuelle peut-elle faire l'objet d'une procédure collective ?

Les procédures des livres VI du Code de commerce visent les personnes morales de droit privé. Une association cultuelle déclarée, une association diocésaine ou une congrégation légalement reconnue entre dans cette catégorie et peut donc relever d'une procédure amiable ou collective lorsque les conditions d'ouverture sont réunies.

Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi au 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Ses avocats interviennent auprès des associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905, des associations diocésaines, des congrégations, des associations loi 1901 à objet mixte et des fondations à vocation religieuse confrontées à des difficultés économiques. Cette page présente le cadre juridique applicable ; elle ne constitue pas une consultation juridique.

Périmètre

Associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 (titre IV)
Associations diocésaines et unions d'associations cultuelles
Congrégations et instituts religieux légalement reconnus
Associations loi 1901 à objet mixte (cultuel, culturel, éducatif, caritatif)
Fondations et fonds de dotation à vocation religieuse ou confessionnelle
Structures gestionnaires de lieux de culte, de séminaires, d'établissements d'enseignement privé ou d'activités d'accueil

Un régime juridique spécifique, des procédures de droit commun

Les procédures amiables et collectives du livre VI du Code de commerce s'appliquent aux personnes morales de droit privé. Les associations cultuelles déclarées, les associations diocésaines et les congrégations légalement reconnues en relèvent, dès lors que les conditions d'ouverture sont réunies.

La spécificité tient moins à la procédure qu'à la structure du bilan et des ressources : ressources majoritairement composées de dons, de quêtes et de libéralités, patrimoine immobilier parfois important mais grevé d'affectations, absence de capital, gouvernance bénévole et exigences déclaratives propres au régime cultuel.

En Alsace-Moselle, le droit local des cultes demeure applicable et les établissements publics du culte y relèvent d'un régime distinct : la qualification de la structure concernée conditionne l'analyse.

Points d'attention juridiques

Qualification exacte de la structure : association cultuelle, association diocésaine, congrégation, association 1901 mixte ou fondation
Objet exclusivement cultuel et ressources autorisées par la loi du 9 décembre 1905
Obligations renforcées issues de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : déclaration quinquennale de la qualité cultuelle, obligations comptables, déclaration des avantages et ressources en provenance de l'étranger au-delà d'un seuil réglementaire
Titre de détention des édifices : propriété de l'État ou des communes pour les édifices antérieurs à 1905 mis à disposition, propriété propre, bail emphytéotique administratif ou mise à disposition conventionnelle
Libéralités grevées de charges ou d'affectation et fonds dédiés reçus pour un usage déterminé
Emprunts contractés pour la construction ou la rénovation de lieux de culte et sûretés consenties
Salariés de la structure et situation des ministres du culte, dont le statut appelle un examen au cas par cas
Responsabilité des membres du bureau et du conseil, y compris bénévoles
Régime fiscal et impact d'une procédure sur les reçus fiscaux et l'éligibilité au mécénat

Juridiction compétente

L'activité n'étant pas, en principe, commerciale, la compétence appartient au tribunal judiciaire (art. R. 600-1 du Code de commerce). Depuis le 1^er janvier 2025, douze tribunaux de commerce sont, à titre expérimental et pour quatre ans, renommés tribunaux des activités économiques (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 ; arrêté du 5 juillet 2024). Dans leur ressort, ils connaissent des procédures amiables et collectives de la plupart des débiteurs de droit privé, y compris ceux qui n'exercent pas d'activité commerciale.

Modalités d'intervention

Diagnostic : analyse de la trésorerie disponible, du passif exigible, des échéances fiscales et sociales, des sûretés et de l'affectation des fonds reçus, afin de déterminer si l'état de cessation des paiements est caractérisé (art. L. 631-1 du Code de commerce).
Choix de la procédure : arbitrage entre outils amiables confidentiels (mandat ad hoc, conciliation) et procédures collectives, en tenant compte de la sensibilité particulière de la publicité pour ce type de structure.
Négociation : discussions avec les établissements bancaires, les collectivités propriétaires d'édifices, les fournisseurs, l'URSSAF et le Trésor public, le cas échéant devant la CCSF.
Mise en œuvre : préparation du dossier, représentation devant la juridiction, suivi de la période d'observation, élaboration du plan, cession d'actifs immobiliers ou reprise d'activités par une autre structure.

Panorama des procédures

Procédure	Condition d'ouverture	Durée	Base légale
Mandat ad hoc	Absence de cessation des paiements	Fixée par le président du tribunal, renouvelable	Art. L. 611-3 C. com.
Conciliation	Difficultés avérées ou prévisibles ; cessation des paiements depuis 45 jours au plus	4 mois + 1 mois	Art. L. 611-4 à L. 611-16
Sauvegarde	Difficultés insurmontables, sans cessation des paiements	Période d'observation 6 mois, prorogeable jusqu'à 12	Art. L. 620-1 et s.
Redressement judiciaire	Cessation des paiements, redressement possible	Période d'observation jusqu'à 18 mois	Art. L. 631-1 et s.
Liquidation judiciaire	Cessation des paiements, redressement manifestement impossible	Variable ; poursuite d'activité 3 mois renouvelable	Art. L. 640-1 et s.

La déclaration de cessation des paiements doit intervenir dans les 45 jours de la survenance de cet état, sauf demande de conciliation dans le même délai (art. L. 631-4 du Code de commerce). Une dissolution volontaire décidée dans ce contexte n'écarte pas ces obligations.

Questions fréquentes

Une association cultuelle peut-elle faire l'objet d'une procédure collective ?

Les procédures du livre VI du Code de commerce visent les personnes morales de droit privé. Une association cultuelle déclarée, une association diocésaine ou une congrégation légalement reconnue entre dans cette catégorie et peut donc relever d'une procédure amiable ou collective lorsque les conditions d'ouverture sont réunies.

Quel tribunal est compétent ?

L'activité n'étant pas commerciale, la compétence appartient en principe au tribunal judiciaire. Dans le ressort des douze tribunaux des activités économiques créés à titre expérimental depuis le 1^er janvier 2025, ces derniers connaissent des procédures amiables et collectives de la plupart des débiteurs de droit privé, y compris non commerçants.

Que deviennent les édifices du culte et les dons affectés ?

Le régime dépend du titre de détention. Les édifices antérieurs à 1905 appartenant à l'État ou aux communes sont mis à disposition et ne figurent pas à l'actif de l'association. Les biens propres, les libéralités grevées de charges ou d'affectation et les baux emphytéotiques administratifs appellent chacun un examen distinct.

Les ressources de l'association sont-elles encadrées ?

La loi du 9 décembre 1905 encadre l'objet et les ressources des associations cultuelles. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a renforcé les obligations déclaratives et comptables, notamment la déclaration quinquennale de la qualité cultuelle et la déclaration des financements étrangers au-delà d'un seuil réglementaire.

Les membres du bureau peuvent-ils être mis en cause ?

Le caractère bénévole des fonctions ne fait pas obstacle à la mise en cause d'un dirigeant de droit ou de fait, notamment en cas de faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif. Le caractère non rémunéré peut être pris en compte dans l'appréciation par le tribunal.

Contact

Téléphone : +33 1 45 03 20 20
Email : accueil@macmahon-avocats.fr
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