Mac Mahon Avocats accompagne exclusivement les employeurs, dirigeants et entreprises sur l'ensemble du droit social français : prévention du contentieux, défense devant le conseil de prud'hommes, sécurisation des licenciements personnels et économiques, ruptures conventionnelles, plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), transferts d'entreprise et restructurations sociales.
Défense devant les conseils de prud'hommes et les chambres sociales des cours d'appel : contestation de licenciement, rappels de salaire et heures supplémentaires (prescription 3 ans, article L.3245-1), discrimination, harcèlement, prise d'acte et résiliation judiciaire. Application du barème Macron (article L.1235-3) plafonné jusqu'à 20 mois de salaire.
Sécurisation des procédures de licenciement pour motif personnel (faute simple, grave, lourde, insuffisance professionnelle) et pour motif économique (articles L.1233-1 et suivants). Rédaction de la lettre de licenciement, conduite de l'entretien préalable, respect du contradictoire et des délais.
Négociation et formalisation de la rupture conventionnelle individuelle (articles L.1237-11 et suivants) : entretien, délai de rétractation de 15 jours, homologation par la DREETS, contribution patronale unique de 30% depuis 2023.
Accompagnement des restructurations sociales : PSE obligatoire dès 10 licenciements sur 30 jours dans les entreprises de 50 salariés et plus (article L.1233-61), accord collectif majoritaire ou document unilatéral homologué par la DREETS, information-consultation du CSE, plan de reclassement, mesures d'accompagnement.
Sécurisation des opérations entraînant transfert automatique des contrats de travail : cession, fusion, scission, externalisation. Reprise par le nouvel employeur de l'ensemble des contrats et obligations attachées.
Gestion de l'inaptitude médicale (articles L.1226-2 et L.1226-10), obligation de reclassement, obligation de sécurité de résultat (article L.4121-1), prévention et défense en faute inexcusable (article L.452-1 du Code de la sécurité sociale).
Sécurisation des conventions de forfait jours, suivi de la charge de travail, contentieux des heures supplémentaires (L.3171-4 : charge de la preuve partagée), repos compensateur, durée maximale du travail.
Rédaction et audit des contrats de travail, clauses de non-concurrence, mobilité, confidentialité, accords collectifs d'entreprise, règlement intérieur, statut collectif, négociation annuelle obligatoire (NAO).
Le cabinet est mobilisé en amont (audit, prévention, rédaction) et en aval (défense contentieuse). Une attention particulière est portée à la cohérence entre la stratégie sociale et les opérations corporate (cession, LBO, M&A distressed, procédures collectives) lorsque les dossiers présentent une dimension de restructuring.
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