AGS et redressement judiciaire 2026 : garantie des salaires en procédure collective

L'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) est un dispositif essentiel des procédures collectives. Elle garantit aux salariés le paiement de leurs créances en cas de défaillance de l'employeur (Art. L. 3253-6 et suivants du Code du travail).

1. Champ d'application

L'AGS intervient dès l'ouverture d'une procédure de :

Sauvegarde (sous conditions),
Redressement judiciaire,
Liquidation judiciaire.

Elle couvre tous les employeurs de droit privé cotisants, quelle que soit la taille de l'entreprise.

2. Créances garanties

L'AGS garantit (Art. L. 3253-8 C. trav.) :

Les salaires impayés dus à la date du jugement d'ouverture.
Les indemnités de rupture (préavis, congés payés, indemnité de licenciement) lorsque les ruptures interviennent dans les 15 jours suivant le jugement (ou 21 jours en cas de plan de sauvegarde de l'emploi).
Les créances résultant des contrats de travail rompus pendant la période d'observation, dans les délais légaux.

3. Plafonds 2026

La garantie est plafonnée par référence au plafond mensuel de la sécurité sociale :

Plafond 4 (≈ 15 700 € mensuels) pour les contrats de plus de 2 ans.
Plafond 5 (≈ 19 600 €) pour certaines créances spécifiques.
Plafond 6 (≈ 23 500 €) pour les indemnités de rupture conventionnelle collective.

4. Procédure d'avance

Le mandataire judiciaire établit le relevé des créances salariales et le transmet à l'AGS, qui avance les fonds dans des délais courts (5 à 8 jours en moyenne pour les salaires courants).

5. Super-privilège des salaires

Les salaires des 60 derniers jours travaillés bénéficient d'un super-privilège (Art. L. 3253-2 C. trav.) : ils sont payés avant tous les autres créanciers, y compris les créanciers privilégiés et les frais de justice.

6. Subrogation de l'AGS

Après avance, l'AGS est subrogée dans les droits des salariés (Art. L. 3253-16 C. trav.) et devient créancier de la procédure. Elle déclare sa créance au passif et participe aux répartitions selon le rang des sommes avancées.

7. Cas particuliers

Plan de cession : l'AGS garantit les indemnités dues aux salariés non repris.
Conversion sauvegarde / RJ : la garantie AGS est rétroactivement déclenchée.
Procédures internationales : règlement (UE) 2015/848 et coordination transfrontalière.

Conclusion

L'AGS est un acteur clé de la procédure collective : son intervention rapide protège les salariés et libère le débiteur de la pression sociale immédiate. Une bonne coordination avec le mandataire judiciaire et l'avocat est indispensable pour optimiser les délais et le périmètre de la garantie.