Mac Mahon Avocats intervient sur les restructurations d'émetteurs cotés — indices CAC 40 et SBF 120, compartiments Euronext Paris, Euronext Growth et Euronext Access — et de leurs filiales. La spécificité de ces dossiers tient à la superposition de deux corps de règles : le droit des entreprises en difficulté et le droit boursier.
Une société cotée qui négocie sa dette doit traiter simultanément la négociation elle-même et l'information du marché. Le calendrier de restructuration est donc contraint par les obligations de l'émetteur.
| Sujet | Règle applicable | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Information privilégiée | Art. 17 du règlement (UE) 596/2014 (MAR) | Publication dès que possible, sauf différé justifié et documenté |
| Listes d'initiés | Art. 18 MAR | Tenue d'une liste par opération, y compris pour les conseils |
| Abstention d'intervention | MAR, fenêtres négatives | Encadrement des transactions des dirigeants pendant la négociation |
| Négociation confidentielle | Mandat ad hoc, conciliation (Livre VI C. com.) | Confidentialité légale, articulée avec le différé de publication |
| Offre publique obligatoire | Règlement général de l'AMF | Dérogation à solliciter en cas de recapitalisation d'une société en difficulté financière avérée |
Cette page a une portée informative générale et ne constitue pas une consultation.
Le cabinet intervient en conseil de l'émetteur, d'un actionnaire, d'un créancier ou d'un repreneur, après vérification de l'absence de conflit d'intérêts.
Oui. Le mandat ad hoc et la conciliation sont couverts par une obligation de confidentialité. L'émetteur reste toutefois soumis à l'article 17 du règlement (UE) 596/2014 : il peut différer la publication d'une information privilégiée sous conditions strictes, notamment l'absence d'induction du public en erreur et la préservation effective de la confidentialité, avec information de l'AMF lors de la publication différée.
Prévue aux articles L.628-1 et suivants du Code de commerce, elle permet de faire homologuer rapidement un plan préparé en conciliation, dès lors qu'il est susceptible de recueillir un soutien suffisamment large. Elle est fréquemment utilisée par les émetteurs pour raccourcir la période d'incertitude de marché.
Le plan peut prévoir une conversion de dette en capital soumise au vote des classes de parties affectées, dont celle des détenteurs de capital lorsqu'ils sont affectés. Le tribunal peut, sous conditions, imposer le plan à une classe opposante (application forcée interclasses, art. L.626-32 C. com.). L'article L.631-19-2 organise par ailleurs, en redressement judiciaire et sous conditions strictes, une cession forcée des titres des actionnaires de contrôle.
Le franchissement des seuils entraîne en principe une offre publique obligatoire. Le règlement général de l'AMF prévoit des cas de dérogation, notamment pour les opérations de souscription au capital d'une société en situation de difficulté financière avérée soumises à l'approbation de l'assemblée générale. La dérogation doit être demandée et obtenue de l'AMF avant réalisation.
Oui. Une suspension peut être demandée ou décidée, notamment en cas d'asymétrie d'information ou dans l'attente d'un communiqué. La reprise de cotation s'organise avec l'entreprise de marché et l'AMF.
Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde accélérée, sauvegarde, redressement) et le calendrier compatible avec les obligations d'information de l'émetteur.
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Cabinet inscrit au barreau de Paris — 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris. Intervention sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.