La déclaration de créance est la formalité par laquelle tout créancier antérieur au jugement d'ouverture d'une procédure collective porte sa créance à la connaissance du mandataire judiciaire, en vue de son admission au passif du débiteur (articles L. 622-24 à L. 624-3 du Code de commerce).
La déclaration de créance est régie par les articles L. 622-24 et suivants et R. 622-21 et suivants du Code de commerce. Ces dispositions, applicables à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaires, ont été aménagées par l'ordonnance du 12 mars 2014 puis par l'ordonnance du 15 septembre 2021.
Tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture (et certains créanciers postérieurs non éligibles au traitement préférentiel de l'article L. 622-17) doit déclarer. Cela inclut les fournisseurs, banques, bailleurs, Urssaf, administration fiscale, salariés (pour leurs créances non garanties par l'AGS).
Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié bénéficient d'un avis personnel et leur délai court à compter de cet avis.
La déclaration doit comporter le montant de la créance avec indication des sommes à échoir et de leur date d'échéance, les éléments de calcul des intérêts, la nature du privilège ou de la sûreté éventuel, et toutes les pièces justificatives. Elle est adressée au mandataire judiciaire.
Le mandataire judiciaire vérifie les créances déclarées avec le débiteur. En cas de discussion, le créancier dispose de 30 jours pour répondre à la proposition de rejet ou de réduction. Le juge-commissaire statue par ordonnance susceptible d'appel.
Le créancier forclos (absence de déclaration dans le délai) peut, dans certains cas, être relevé de forclusion par le juge-commissaire s'il établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste des créanciers (article L. 622-26).
Constitution du dossier de déclaration (calcul des intérêts, sûretés, ventilation des créances), dépôt dans le délai, suivi de la vérification, contestation des propositions de rejet, représentation devant le juge-commissaire, demande de relevé de forclusion le cas échéant, recouvrement dans le cadre du plan ou de la liquidation.
Deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc (quatre mois pour les créanciers étrangers). Le délai est impératif sous peine d'inopposabilité de la créance à la procédure.
La créance est inopposable à la procédure (le créancier ne peut être payé dans le cadre du plan ni distribué dans la liquidation). Un relevé de forclusion est possible dans des conditions strictes prévues à l'article L. 622-26 du Code de commerce.
Le créancier dispose de 30 jours à compter de la proposition de rejet ou de réduction pour faire valoir ses observations. À défaut d'accord, le juge-commissaire statue par ordonnance susceptible d'appel devant la cour d'appel.
Oui. La déclaration porte sur l'ensemble de la créance, y compris la fraction non encore échue à la date du jugement d'ouverture, avec indication des échéances futures et du mode de calcul des intérêts.
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