Présentation factuelle du cadre des procédures collectives au Maroc tel que réformé par la loi n° 73-17 du 19 avril 2018 : prévention, traitement des difficultés, cessation de paiements, sauvegarde, redressement, liquidation, plan de continuation, comités de créanciers, intervention de l'AMMC et de Bank Al-Maghrib.
Mandat ad hoc, conciliation, alerte du commissaire aux comptes
Procédure préventive avant cessation de paiements
Après cessation, en vue d'un plan de continuation
Lorsque le redressement est manifestement impossible
La cessation de paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Sa déclaration au tribunal de commerce doit intervenir dans les 30 jours. La date de cessation peut être reportée jusqu'à 18 mois par jugement, avec un impact direct sur la période suspecte et les actes annulables.
Arrêté par le tribunal en cas de possibilité sérieuse de redressement, le plan de continuation organise l'apurement du passif sur une durée maximale de dix ans. Il peut inclure des modifications statutaires, des cessions d'actifs partielles, ou un changement de direction. La loi 73-17 a renforcé le rôle des créanciers via les comités des créanciers.
Innovation majeure de la loi 73-17, les comités de créanciers (établissements de crédit d'une part, principaux fournisseurs d'autre part) se prononcent sur le projet de plan dans les procédures de sauvegarde et de redressement. Leur consultation conditionne désormais la dynamique de négociation du restructuring.
Le M&A distressed recouvre les opérations de cession d'entreprises en difficulté, en amont (négociation amiable) ou en aval (plan de cession dans le cadre du redressement). Le cabinet conseille acquéreurs, vendeurs et créanciers sur la structuration, la due diligence, les garanties d'actif et de passif adaptées à un contexte distressed, et la coordination avec les organes de la procédure.
L'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC) encadre les opérations de restructuring impliquant des émetteurs cotés à la Bourse de Casablanca : information permanente du marché, suspensions de cotation, OPR, augmentations de capital réservées, conversions de créances en titres. La coordination entre le calendrier de la procédure et les obligations boursières est un point d'attention central.
Bank Al-Maghrib, banque centrale du Royaume, supervise les établissements de crédit et fixe le cadre prudentiel applicable aux créances douteuses, litigieuses et compromises (circulaires bancaires). Ce cadre influence directement la posture des banques marocaines dans la négociation d'un restructuring : rééchelonnement, abandon partiel, conversion, sûretés complémentaires.
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