Les tribunaux de commerce marocains, institués par la loi n° 53-95 du 12 février 1997, sont les juridictions compétentes pour connaître des procédures collectives ouvertes à l'encontre des commerçants et sociétés commerciales (Livre V du Code de commerce). Sept tribunaux de commerce sont actuellement en activité : Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech, Tanger, Agadir et Oujda.
Les tribunaux de commerce connaissent des actions relatives aux contrats commerciaux, aux effets de commerce, aux différends entre commerçants à l'occasion de leur activité, et des procédures collectives ouvertes contre des commerçants et sociétés commerciales (loi n° 53-95, article 5). Pour les non-commerçants (professions libérales, artisans non immatriculés), le tribunal de première instance reste compétent.
La procédure collective est ouverte devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel le débiteur a le siège de son entreprise ou, à défaut, son principal établissement. Pour les sociétés commerciales, c'est le tribunal du lieu du siège social qui est compétent.
Plus important tribunal de commerce du Maroc en volume d'affaires, il concentre la majorité des dossiers de restructuring et de procédures collectives portant sur de grandes entreprises et groupes nationaux. Il dispose de chambres spécialisées et d'une organisation adaptée aux dossiers complexes.
Compétent pour la région Rabat-Salé-Kénitra, il traite notamment les dossiers d'entreprises publiques, d'établissements publics à caractère industriel et commercial et de filiales étrangères présentes dans la capitale administrative.
Les décisions des tribunaux de commerce sont susceptibles d'appel devant les cours d'appel de commerce de Casablanca, Fès et Marrakech (loi n° 53-95). La Cour de cassation connaît des pourvois en cassation contre les arrêts rendus en dernier ressort.
Identification du tribunal territorialement compétent, préparation de la requête en ouverture de procédure, représentation aux audiences devant le tribunal de commerce ou la cour d'appel de commerce, articulation avec les juridictions françaises en cas de groupe transfrontalier, exequatur de décisions étrangères au Maroc et vice-versa.
Sept tribunaux de commerce sont actuellement en activité : Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech, Tanger, Agadir et Oujda. Les appels sont portés devant les cours d'appel de commerce de Casablanca, Fès et Marrakech.
Le tribunal de commerce du ressort du siège social de la société. Pour les groupes disposant d'établissements dans plusieurs villes, c'est le tribunal du siège qui ouvre la procédure principale, sous réserve de procédures secondaires éventuelles.
Non. Pour les professionnels non-commerçants (professions libérales, artisans non immatriculés au registre du commerce), la procédure collective relève du tribunal de première instance, qui applique également le Livre V du Code de commerce.
Oui. Les jugements rendus par les tribunaux de commerce en matière de procédures collectives sont susceptibles d'appel devant la cour d'appel de commerce compétente, dans les délais et conditions fixés par le Code de commerce et le Code de procédure civile.
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