Avocat restructuring & procédures collectives — Région Hauts-de-France

Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi à Paris 17, intervenant sur l'ensemble de la région Hauts-de-France.

Présentation de la région

Région industrielle et logistique majeure, Hauts-de-France concentre sidérurgie (Dunkerque), automobile (Valenciennes), distribution (Auchan, Décathlon) et agro-alimentaire.

Juridictions compétentes

Cours d'appel

Cour d'appel de Douai, Cour d'appel d'Amiens

Principales villes / TC

Lille, Amiens, Roubaix, Tourcoing, Dunkerque, Valenciennes, Arras

Modalités d'intervention en Hauts-de-France

Déplacements aux audiences devant les tribunaux de commerce de la région.
Coordination avec les administrateurs et mandataires judiciaires locaux.
Phases de diagnostic, stratégie et rédaction conduites depuis le siège parisien.
Réunions client en visioconférence ou en présentiel au cabinet (33 avenue Mac-Mahon, Paris 17).

Domaines d'intervention

Procédures amiables : mandat ad hoc, conciliation
Procédures collectives : sauvegarde, sauvegarde accélérée, redressement judiciaire, liquidation judiciaire
Plans de cession et M&A distressed
Contentieux commercial et responsabilité du dirigeant
Restructuration de dette bancaire et financière

Tissu économique et enjeux de restructuration

La région Hauts-de-France associe des filières industrielles capitalistiques — sidérurgie et énergie sur le littoral dunkerquois, automobile et ferroviaire dans le Valenciennois, verre et chimie dans l'Oise — à un pôle majeur de distribution et de logistique autour de la métropole lilloise. Ces activités partagent des caractéristiques qui pèsent sur le traitement des difficultés : intensité capitalistique, sensibilité au coût de l'énergie et des matières premières, dépendance à un nombre limité de donneurs d'ordre, et présence d'effectifs importants soumis à représentation du personnel.

Ces caractéristiques imposent d'articuler très tôt le volet financier de la restructuration (dette bancaire, dette publique, besoin en fonds de roulement) et son volet social (information-consultation du comité social et économique, plan de sauvegarde de l'emploi lorsque les seuils de l'article L. 1233-61 du Code du travail sont atteints).

Ressorts et voies de recours

Département	Tribunaux de commerce (principaux)	Cour d'appel
Nord	Lille Métropole, Douai, Valenciennes, Dunkerque, Cambrai, Roubaix-Tourcoing, Avesnes-sur-Helpe	Douai
Pas-de-Calais	Arras, Boulogne-sur-Mer, Béthune, Calais, Saint-Omer	Douai
Somme	Amiens, Abbeville, Péronne	Amiens
Aisne	Saint-Quentin, Soissons	Amiens
Oise	Compiègne, Beauvais	Amiens

La compétence territoriale est déterminée par le lieu du siège social du débiteur (article R. 600-1 du Code de commerce). Pour les entreprises dépassant certains seuils, les tribunaux de commerce spécialisés — dont celui de Lille Métropole pour la région — sont compétents en application de l'article L. 721-8 du Code de commerce.

Dispositifs publics d'accompagnement

CODEFI départementaux : examen confidentiel des difficultés de financement des entreprises de moins de 400 salariés.
CCSF : plans d'apurement des dettes fiscales et sociales, saisine par le dirigeant ou le mandataire.
Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) placé auprès du préfet de région pour les dossiers industriels.
Délégation UNEDIC AGS pour la prise en charge des créances salariales en procédure collective.

Repères de procédure

Procédure	Condition	Durée	Texte
Mandat ad hoc	Absence de cessation des paiements	Libre, souvent 3 mois renouvelables	L. 611-3 C. com.
Conciliation	Difficulté avérée ou prévisible, cessation des paiements ≤ 45 jours	4 mois + 1 mois de prorogation	L. 611-4 à L. 611-16 C. com.
Sauvegarde	Difficultés insurmontables sans cessation des paiements	Observation 6 mois, renouvelable jusqu'à 12 mois	L. 620-1 et s. C. com.
Redressement judiciaire	Cessation des paiements, redressement possible	Observation jusqu'à 18 mois	L. 631-1 et s. C. com.
Liquidation judiciaire	Cessation des paiements, redressement manifestement impossible	Variable, poursuite d'activité 3 mois renouvelable	L. 640-1 et s. C. com.

La déclaration de cessation des paiements doit être déposée dans les 45 jours de la survenance de cet état, sauf demande d'ouverture d'une conciliation dans ce même délai (article L. 631-4 du Code de commerce).

Questions fréquentes — Hauts-de-France

Quels tribunaux de commerce couvrent la région Hauts-de-France ?

Les principaux tribunaux de commerce du ressort sont ceux de Lille Métropole, Amiens, Douai, Valenciennes, Dunkerque, Arras, Boulogne-sur-Mer, Beauvais, Compiègne, Saint-Quentin et Roubaix-Tourcoing. Les appels relèvent de la Cour d'appel de Douai pour le Nord et le Pas-de-Calais, et de la Cour d'appel d'Amiens pour la Somme, l'Aisne et l'Oise.

Une entreprise dont le siège est en Hauts-de-France peut-elle être suivie par un cabinet parisien ?

Oui. L'avocat n'est pas territorialement limité pour le conseil et la postulation n'est pas requise devant les tribunaux de commerce. Le cabinet se déplace aux audiences du ressort et se coordonne, si nécessaire, avec un confrère local.

Quelles procédures sont adaptées à une entreprise industrielle en difficulté ?

Lorsque la trésorerie le permet, les procédures amiables confidentielles (mandat ad hoc, conciliation) sont privilégiées pour renégocier la dette bancaire et les échéances publiques. À défaut, la sauvegarde ou le redressement judiciaire permettent de geler le passif antérieur et d'organiser la restructuration sous protection du tribunal.

Comment sont traitées les créances salariales dans la région ?

Les créances salariales sont avancées par l'AGS via la délégation régionale compétente (CGEA), sur relevés établis par le mandataire judiciaire, dans les plafonds fixés par l'article D. 3253-5 du Code du travail.

Ressources liées

Contact

Téléphone : +33 1 45 03 20 20
Email : accueil@macmahon-avocats.fr
Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France