Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi au 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Ses avocats interviennent auprès d'entreprises du secteur Ambulances privées & transport sanitaire en prévention des difficultés, procédures amiables, procédures collectives et opérations de cession. Cette page présente le cadre juridique applicable ; elle ne constitue pas une consultation juridique.
Sociétés d'ambulances et de véhicules sanitaires légers, entreprises de transport sanitaire urgent participant à la garde départementale, transporteurs de patients assis conventionnés, sociétés de transport de produits de santé et groupements d'exploitants multi-sites.
Le transport sanitaire est une activité réglementée : l'exploitation suppose un agrément et des autorisations de mise en service de véhicules délivrées par l'agence régionale de santé, dans la limite d'un nombre théorique de véhicules par département. Les recettes proviennent très majoritairement de l'assurance maladie, avec des délais de règlement et des contrôles de facturation qui peuvent déboucher sur des récupérations d'indus. Les charges — carburant, personnel diplômé, entretien et renouvellement de la flotte souvent financée en crédit-bail — sont peu compressibles. Une perte d'agrément, un contrôle de facturation ou la sortie de la garde préfectorale peuvent déséquilibrer rapidement la trésorerie.
| Procédure | Condition d'ouverture | Durée | Base légale |
|---|---|---|---|
| Mandat ad hoc | Absence de cessation des paiements | Fixée par le président du tribunal, renouvelable | Art. L. 611-3 C. com. |
| Conciliation | Difficultés avérées ou prévisibles ; cessation des paiements depuis 45 jours au plus | 4 mois + 1 mois | Art. L. 611-4 à L. 611-16 |
| Sauvegarde | Difficultés insurmontables, sans cessation des paiements | Période d'observation 6 mois, prorogeable jusqu'à 12 | Art. L. 620-1 et s. |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements, redressement possible | Période d'observation jusqu'à 18 mois | Art. L. 631-1 et s. |
| Liquidation judiciaire | Cessation des paiements, redressement manifestement impossible | Variable ; poursuite d'activité 3 mois renouvelable | Art. L. 640-1 et s. |
La déclaration de cessation des paiements doit intervenir dans les 45 jours de la survenance de cet état, sauf demande de conciliation dans le même délai (art. L. 631-4 du Code de commerce).
L'agrément est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé à une personne déterminée, pour des véhicules autorisés (art. L. 6312-2 et L. 6312-4 du Code de la santé publique). Il n'est pas cédé de plein droit avec le fonds : la reprise suppose une décision de l'agence, à anticiper dans le calendrier du plan de cession.
Oui, sous réserve du maintien de l'agrément et des autorisations. La période d'observation permet la poursuite de l'exploitation (art. L. 631-14 du Code de commerce) afin d'apprécier les possibilités de plan de continuation ou de cession, la sécurité des patients et les obligations réglementaires demeurant applicables.
La caisse doit déclarer sa créance au passif dans les conditions de l'article L. 622-24 du Code de commerce ; la créance peut être contestée devant le juge-commissaire, sans préjudice des recours propres au contentieux de la sécurité sociale. Un échelonnement peut par ailleurs être recherché.
La poursuite du contrat en cours est possible si les loyers postérieurs au jugement d'ouverture sont réglés (art. L. 622-13 du Code de commerce). À défaut, le contrat peut être résilié et les véhicules restitués, ce qui affecte directement la capacité d'exploitation et les autorisations utilisées.
Le mandat ad hoc (art. L. 611-3) et la conciliation (art. L. 611-4 et suivants du Code de commerce) permettent, de manière confidentielle, de renégocier les loyers de flotte, les dettes bancaires et les dettes publiques avant la cessation des paiements, laquelle doit être déclarée dans les 45 jours de sa survenance.
Téléphone : +33 1 45 03 20 20
Email : accueil@macmahon-avocats.fr
Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France