Avocat restructuring — Secteur BTP & Construction

Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi au 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Ses avocats interviennent auprès d'entreprises du secteur BTP & Construction en prévention des difficultés, procédures amiables, procédures collectives et opérations de cession. Cette page présente le cadre juridique applicable ; elle ne constitue pas une consultation juridique.

Périmètre sectoriel

Bâtiment, travaux publics, promotion immobilière, second œuvre, sous-traitance et entreprises générales.

Contexte du secteur

Le BTP cumule des cycles de chantier longs, des encours de travaux importants, une exposition directe au coût des matériaux et une chaîne de sous-traitance fragile. Les défaillances y représentent historiquement l'un des premiers postes de procédures collectives en France, souvent déclenchées par un retard de paiement en cascade plutôt que par une perte d'exploitation isolée.

Points d'attention juridiques

Marchés en cours : poursuite ou résiliation des marchés privés et publics, clauses de résiliation pour procédure collective et leur inefficacité de principe (art. L. 622-13 du Code de commerce).
Sous-traitance : action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage (loi du 31 décembre 1975), cautions et délégations de paiement.
Retenues de garantie et cautionnements : appel des garanties bancaires, garantie de parfait achèvement, assurance décennale et déclaration des créances correspondantes.
Situation de trésorerie : décalage entre situations de travaux, acomptes et paiements, plan de trésorerie à 13 semaines comme base du diagnostic.
Responsabilité du dirigeant : date de cessation des paiements, poursuite d'une activité déficitaire et déclaration dans le délai de 45 jours (art. L. 631-4).

Modalités d'intervention

Diagnostic : analyse de la trésorerie disponible, du passif exigible, des échéances fiscales et sociales et des sûretés consenties, afin de déterminer si l'état de cessation des paiements est caractérisé (art. L. 631-1 du Code de commerce).
Choix de la procédure : arbitrage entre outils amiables confidentiels (mandat ad hoc, conciliation) et procédures collectives, au regard du calendrier propre au secteur.
Négociation : discussions avec les établissements bancaires, les fournisseurs stratégiques, l'AGS, le Trésor public et l'URSSAF, le cas échéant devant la CCSF.
Mise en œuvre : préparation du dossier, représentation devant les juridictions consulaires, suivi de la période d'observation, élaboration du plan ou de la cession.

Panorama des procédures françaises

Procédure	Condition d'ouverture	Durée	Base légale
Mandat ad hoc	Absence de cessation des paiements	Fixée par le président du tribunal, renouvelable	Art. L. 611-3 C. com.
Conciliation	Difficultés avérées ou prévisibles ; cessation des paiements depuis 45 jours au plus	4 mois + 1 mois	Art. L. 611-4 à L. 611-16
Sauvegarde	Difficultés insurmontables, sans cessation des paiements	Période d'observation 6 mois, prorogeable jusqu'à 12	Art. L. 620-1 et s.
Redressement judiciaire	Cessation des paiements, redressement possible	Période d'observation jusqu'à 18 mois	Art. L. 631-1 et s.
Liquidation judiciaire	Cessation des paiements, redressement manifestement impossible	Variable ; poursuite d'activité 3 mois renouvelable	Art. L. 640-1 et s.

La déclaration de cessation des paiements doit intervenir dans les 45 jours de la survenance de cet état, sauf demande de conciliation dans le même délai (art. L. 631-4 du Code de commerce).

Questions fréquentes

Un marché public peut-il être résilié du seul fait de l'ouverture d'une procédure ?

Le maître d'ouvrage public ne peut pas résilier automatiquement au seul motif de l'ouverture d'une procédure collective : l'administrateur dispose d'une option sur la poursuite des contrats en cours (art. L. 622-13 du Code de commerce), sous réserve des règles propres à la commande publique et de la capacité de l'entreprise à exécuter.

Le sous-traitant impayé conserve-t-il son action directe ?

L'action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975 subsiste, mais son exercice doit tenir compte de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles et des règles de déclaration de créance. Chaque situation appelle une analyse propre.

Quelles créances doivent être déclarées et dans quel délai ?

Les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture se déclarent au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC, ce délai étant porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine (art. L. 622-24 et R. 622-24).

Une entreprise du BTP peut-elle être reprise en plan de cession ?

Oui. Le tribunal peut arrêter un plan de cession portant sur tout ou partie de l'activité et désigner les contrats nécessaires au maintien de celle-ci qui sont transférés au repreneur (art. L. 642-1 et L. 642-7 du Code de commerce).

Contact

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