Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi au 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Ses avocats interviennent auprès d'entreprises du secteur Casinos, jeux & établissements de loisirs réglementés en prévention des difficultés, procédures amiables, procédures collectives et opérations de cession. Cette page présente le cadre juridique applicable ; elle ne constitue pas une consultation juridique.
Casinos autorisés et groupes casinotiers, clubs de jeux, opérateurs de jeux et de paris en ligne agréés, exploitants de machines de divertissement, complexes associant jeux, hôtellerie, restauration et spectacles.
L'exploitation d'un casino repose sur une autorisation administrative de jeux délivrée par le ministre de l'intérieur et sur un cahier des charges conclu avec la commune, dans le cadre d'une délégation de service public le plus souvent limitée aux stations classées et communes autorisées. Le modèle économique associe un produit brut des jeux fortement prélevé, des charges fixes élevées (immobilier, animation, effectifs) et des activités connexes d'hôtellerie et de restauration. La perte ou le non-renouvellement de l'autorisation, un contrôle défavorable ou une baisse de fréquentation affectent directement la trésorerie. En cas de difficulté, l'intuitu personae attaché à l'autorisation et l'agrément des dirigeants placent l'autorité administrative au centre de toute opération de reprise.
| Procédure | Condition d'ouverture | Durée | Base légale |
|---|---|---|---|
| Mandat ad hoc | Absence de cessation des paiements | Fixée par le président du tribunal, renouvelable | Art. L. 611-3 C. com. |
| Conciliation | Difficultés avérées ou prévisibles ; cessation des paiements depuis 45 jours au plus | 4 mois + 1 mois | Art. L. 611-4 à L. 611-16 |
| Sauvegarde | Difficultés insurmontables, sans cessation des paiements | Période d'observation 6 mois, prorogeable jusqu'à 12 | Art. L. 620-1 et s. |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements, redressement possible | Période d'observation jusqu'à 18 mois | Art. L. 631-1 et s. |
| Liquidation judiciaire | Cessation des paiements, redressement manifestement impossible | Variable ; poursuite d'activité 3 mois renouvelable | Art. L. 640-1 et s. |
La déclaration de cessation des paiements doit intervenir dans les 45 jours de la survenance de cet état, sauf demande de conciliation dans le même délai (art. L. 631-4 du Code de commerce).
L'autorisation de jeux est délivrée à titre personnel et temporaire par l'autorité administrative ; elle n'est pas cessible de plein droit. Une reprise suppose l'obtention d'une nouvelle autorisation et, le cas échéant, la reprise ou la conclusion d'un cahier des charges avec la commune, indépendamment du jugement arrêtant un plan de cession.
Non automatiquement. L'exploitation peut se poursuivre pendant la période d'observation, sous réserve du maintien de l'autorisation administrative et du respect du cahier des charges. Une articulation immédiate avec l'autorité administrative et la commune est en pratique nécessaire.
Les créances publiques peuvent faire l'objet de délais dans le cadre d'un plan ou d'un échéancier négocié, notamment devant la commission des chefs de services financiers. Les remises éventuelles obéissent aux règles propres aux créances publiques.
Pour les opérateurs de jeux en ligne agréés, les dépôts des joueurs font l'objet d'obligations de cantonnement et de garanties destinées à en assurer la restitution. Leur qualification dans la procédure dépend des modalités effectives de détention et de séparation des fonds.
Téléphone : +33 1 45 03 20 20
Email : accueil@macmahon-avocats.fr
Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France