Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi au 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Ses avocats interviennent auprès d'entreprises du secteur Centres dentaires, centres médicaux & santé ambulatoire en prévention des difficultés, procédures amiables, procédures collectives et opérations de cession. Cette page présente le cadre juridique applicable ; elle ne constitue pas une consultation juridique.
Centres de santé dentaires, ophtalmologiques et polyvalents, maisons de santé pluriprofessionnelles, cabinets de groupe et sociétés d'exercice libéral, centres d'imagerie et de biologie, plateaux techniques et groupements gestionnaires multi-sites.
Les centres de santé sont exploités par des organismes à but non lucratif ou des sociétés soumis à un régime d'agrément et de contrôle spécifique. Le modèle repose sur un investissement initial élevé (plateau technique, aménagement, recrutement) amorti sur des flux conventionnés dont le rythme dépend des remboursements de l'assurance maladie. Un déconventionnement, une suspension d'activité ou une action en récupération d'indus peuvent interrompre brutalement les encaissements, tandis que les charges de bail, d'équipement et de personnel demeurent. Les difficultés appellent une analyse conjointe du droit des entreprises en difficulté et des règles sanitaires et déontologiques applicables.
| Procédure | Condition d'ouverture | Durée | Base légale |
|---|---|---|---|
| Mandat ad hoc | Absence de cessation des paiements | Fixée par le président du tribunal, renouvelable | Art. L. 611-3 C. com. |
| Conciliation | Difficultés avérées ou prévisibles ; cessation des paiements depuis 45 jours au plus | 4 mois + 1 mois | Art. L. 611-4 à L. 611-16 |
| Sauvegarde | Difficultés insurmontables, sans cessation des paiements | Période d'observation 6 mois, prorogeable jusqu'à 12 | Art. L. 620-1 et s. |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements, redressement possible | Période d'observation jusqu'à 18 mois | Art. L. 631-1 et s. |
| Liquidation judiciaire | Cessation des paiements, redressement manifestement impossible | Variable ; poursuite d'activité 3 mois renouvelable | Art. L. 640-1 et s. |
La déclaration de cessation des paiements doit intervenir dans les 45 jours de la survenance de cet état, sauf demande de conciliation dans le même délai (art. L. 631-4 du Code de commerce).
Oui. Les procédures collectives s'appliquent à toute personne morale de droit privé et à toute personne exerçant une activité indépendante, y compris les professionnels de santé et les associations gestionnaires (art. L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce), sous réserve des règles sanitaires et déontologiques qui demeurent applicables.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, en cas de manquement compromettant la qualité et la sécurité des soins, suspendre ou fermer tout ou partie d'un centre de santé (art. L. 6323-1-12 du Code de la santé publique). L'interruption des recettes conventionnées qui en résulte doit être immédiatement intégrée au diagnostic de trésorerie.
L'organisme d'assurance maladie doit déclarer sa créance au passif dans les conditions de l'article L. 622-24 du Code de commerce. La créance peut faire l'objet d'une contestation devant le juge-commissaire, sans préjudice des voies de recours propres au contentieux de la sécurité sociale.
Un plan de cession peut être arrêté par le tribunal lorsque les conditions légales sont réunies (art. L. 642-1 du Code de commerce). L'exploitation par le repreneur suppose en outre le respect du régime propre aux centres de santé, notamment la reprise ou l'obtention des autorisations et le respect des règles de détention du capital des structures d'exercice.
Les obligations de conservation, de confidentialité et de transmission des dossiers médicaux subsistent indépendamment de la procédure. Leur organisation, y compris en cas de cessation d'activité, doit être arrêtée avec le liquidateur ou l'administrateur et, le cas échéant, en lien avec l'agence régionale de santé et l'ordre professionnel compétent.
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