Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi au 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Ses avocats interviennent auprès d'entreprises du secteur Chantiers navals, constructeurs de bateaux & nautisme en prévention des difficultés, procédures amiables, procédures collectives et opérations de cession. Cette page présente le cadre juridique applicable ; elle ne constitue pas une consultation juridique.
Chantiers de construction et de réparation navale, constructeurs de bateaux de plaisance et de navires professionnels, équipementiers et accastilleurs, motoristes marins, sociétés de refit et de maintenance, distributeurs et concessionnaires nautiques.
La construction navale se caractérise par des cycles de production longs, un besoin en fonds de roulement financé par des acomptes clients échelonnés et une exposition aux prix des matières premières et des composants. Le chantier travaille souvent sur des unités appartenant déjà au client dès le paiement des premiers acomptes ou en vertu d'une clause de transfert progressif de propriété, ce qui modifie la consistance de l'actif en cas de procédure. Les carnets de commandes, les garanties de bonne fin et les cautions bancaires données aux acquéreurs constituent, avec le savoir-faire des équipes, les principaux éléments de valeur examinés lors d'une restructuration ou d'une reprise.
| Procédure | Condition d'ouverture | Durée | Base légale |
|---|---|---|---|
| Mandat ad hoc | Absence de cessation des paiements | Fixée par le président du tribunal, renouvelable | Art. L. 611-3 C. com. |
| Conciliation | Difficultés avérées ou prévisibles ; cessation des paiements depuis 45 jours au plus | 4 mois + 1 mois | Art. L. 611-4 à L. 611-16 |
| Sauvegarde | Difficultés insurmontables, sans cessation des paiements | Période d'observation 6 mois, prorogeable jusqu'à 12 | Art. L. 620-1 et s. |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements, redressement possible | Période d'observation jusqu'à 18 mois | Art. L. 631-1 et s. |
| Liquidation judiciaire | Cessation des paiements, redressement manifestement impossible | Variable ; poursuite d'activité 3 mois renouvelable | Art. L. 640-1 et s. |
La déclaration de cessation des paiements doit intervenir dans les 45 jours de la survenance de cet état, sauf demande de conciliation dans le même délai (art. L. 631-4 du Code de commerce).
La réponse dépend de la qualification du contrat et de ses stipulations relatives au transfert de propriété. Certains contrats prévoient un transfert progressif au fur et à mesure de l'incorporation des matériaux ou du paiement des acomptes ; à défaut, l'unité demeure dans l'actif du chantier jusqu'à la livraison. L'analyse contractuelle est déterminante pour la revendication.
Le droit de rétention suppose une créance certaine, liquide et exigible en lien avec la chose retenue. Son exercice pendant une procédure collective obéit aux règles du livre VI du Code de commerce et fait l'objet d'un examen contradictoire avec les organes de la procédure.
Les créances de restitution nées avant le jugement d'ouverture sont soumises à déclaration au passif. Lorsque des garanties d'acompte ou des cautions bancaires ont été souscrites, elles peuvent être appelées selon leurs propres stipulations, indépendamment de la procédure.
Le tribunal peut ordonner la cession des contrats nécessaires au maintien de l'activité dans le cadre d'un plan de cession (art. L. 642-7 du Code de commerce). La faisabilité dépend de l'état d'avancement des unités, du financement de l'achèvement et de l'accord des donneurs de garanties.
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