Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi au 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Ses avocats interviennent auprès d'entreprises du secteur Compagnies aériennes & transport aérien en prévention des difficultés, procédures amiables, procédures collectives et opérations de cession. Cette page présente le cadre juridique applicable ; elle ne constitue pas une consultation juridique.
Compagnies aériennes régulières et charters, compagnies régionales, aviation d'affaires et taxis aériens, sociétés de travail aérien et d'hélicoptères, loueurs et gestionnaires d'aéronefs, sociétés d'assistance en escale, de maintenance (MRO) et de handling, agences et tour-opérateurs adossés à une flotte.
Le transport aérien combine une intensité capitalistique élevée, une exposition directe au prix du carburant et au taux de change, et une exploitation subordonnée à des titres administratifs (licence d'exploitation, certificat de transporteur aérien) dont le maintien dépend notamment de la capacité financière de l'entreprise. La flotte est le plus souvent détenue en location opérationnelle ou financière, de sorte que la valeur d'actif mobilisable en procédure est limitée et que le sort des contrats de location conditionne la poursuite d'activité. Les recettes sont largement encaissées d'avance (billetterie), ce qui crée un passif de prestations à exécuter et un enjeu spécifique de traitement des clients en cas de procédure.
| Procédure | Condition d'ouverture | Durée | Base légale |
|---|---|---|---|
| Mandat ad hoc | Absence de cessation des paiements | Fixée par le président du tribunal, renouvelable | Art. L. 611-3 C. com. |
| Conciliation | Difficultés avérées ou prévisibles ; cessation des paiements depuis 45 jours au plus | 4 mois + 1 mois | Art. L. 611-4 à L. 611-16 |
| Sauvegarde | Difficultés insurmontables, sans cessation des paiements | Période d'observation 6 mois, prorogeable jusqu'à 12 | Art. L. 620-1 et s. |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements, redressement possible | Période d'observation jusqu'à 18 mois | Art. L. 631-1 et s. |
| Liquidation judiciaire | Cessation des paiements, redressement manifestement impossible | Variable ; poursuite d'activité 3 mois renouvelable | Art. L. 640-1 et s. |
La déclaration de cessation des paiements doit intervenir dans les 45 jours de la survenance de cet état, sauf demande de conciliation dans le même délai (art. L. 631-4 du Code de commerce).
Non de manière automatique. Le règlement (CE) n° 1008/2008 impose à l'autorité compétente d'évaluer la situation financière du transporteur et lui permet de suspendre ou de retirer la licence lorsque les conditions ne sont plus remplies, tout en prévoyant qu'une licence peut être maintenue pendant une procédure de restructuration si la sécurité est assurée et si un redressement financier apparaît réalisable dans un délai raisonnable.
Les contrats de location sont des contrats en cours : l'administrateur peut en exiger la poursuite, à charge de régler les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture (art. L. 622-13 du Code de commerce). À défaut de paiement, le contrat peut être résilié et l'aéronef restitué, le bailleur exerçant le cas échéant les droits prévus par la convention du Cap.
En période d'observation, l'activité se poursuit et les vols programmés peuvent être assurés. Les billets non utilisés correspondent à des créances antérieures des passagers, soumises à déclaration au passif (art. L. 622-24 du Code de commerce) ; lorsque le vol a été vendu dans un forfait touristique, la garantie financière de l'organisateur peut être mobilisée.
Les créneaux sont attribués par le coordonnateur en application du règlement (CEE) n° 95/93 et ne constituent pas un élément d'actif librement cessible ; leur maintien suppose le respect des règles d'utilisation effective et, en cas de reprise, une décision du coordonnateur distincte du jugement arrêtant le plan de cession.
Le mandat ad hoc (art. L. 611-3) et la conciliation (art. L. 611-4 et suivants du Code de commerce), confidentiels, permettent de renégocier les loyers de flotte, la dette bancaire et les dettes publiques avant la cessation des paiements, laquelle doit être déclarée dans les 45 jours de sa survenance sauf demande de conciliation dans le même délai.
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