Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi au 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Ses avocats interviennent auprès d'entreprises du secteur Restaurants, cafés & bars en prévention des difficultés, procédures amiables, procédures collectives et opérations de cession. Cette page présente le cadre juridique applicable ; elle ne constitue pas une consultation juridique.
Restauration traditionnelle et gastronomique, brasseries, cafés, bars et bars à thème, restauration rapide et à emporter, dark kitchens, salons de thé, traiteurs et restauration événementielle, franchisés et groupes multi-établissements.
La restauration indépendante se caractérise par des charges fixes élevées (loyer, énergie, masse salariale) rapportées à une marge sensible aux prix des denrées, et par une trésorerie encaissée au comptant qui masque parfois un passif fiscal et social différé. Le fonds de commerce, le bail commercial et la licence de débit de boissons constituent l'essentiel de la valeur transmissible : leur sort commande l'issue d'une restructuration. Les difficultés naissent fréquemment d'un cumul de retards URSSAF et TVA, d'un investissement de travaux non amorti ou d'une baisse de fréquentation, situations dans lesquelles les procédures amiables confidentielles permettent d'étaler la dette avant la cessation des paiements.
| Procédure | Condition d'ouverture | Durée | Base légale |
|---|---|---|---|
| Mandat ad hoc | Absence de cessation des paiements | Fixée par le président du tribunal, renouvelable | Art. L. 611-3 C. com. |
| Conciliation | Difficultés avérées ou prévisibles ; cessation des paiements depuis 45 jours au plus | 4 mois + 1 mois | Art. L. 611-4 à L. 611-16 |
| Sauvegarde | Difficultés insurmontables, sans cessation des paiements | Période d'observation 6 mois, prorogeable jusqu'à 12 | Art. L. 620-1 et s. |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements, redressement possible | Période d'observation jusqu'à 18 mois | Art. L. 631-1 et s. |
| Liquidation judiciaire | Cessation des paiements, redressement manifestement impossible | Variable ; poursuite d'activité 3 mois renouvelable | Art. L. 640-1 et s. |
La déclaration de cessation des paiements doit intervenir dans les 45 jours de la survenance de cet état, sauf demande de conciliation dans le même délai (art. L. 631-4 du Code de commerce).
Le jugement d'ouverture interdit les actions en résiliation fondées sur des loyers antérieurs et arrête les procédures en cours (art. L. 622-21 du Code de commerce). En revanche, le bailleur peut demander la résiliation pour défaut de paiement des loyers afférents à une occupation postérieure au jugement, dans les conditions de l'article L. 622-14 du même code.
La licence de débit de boissons est attachée à l'exploitation et sa mutation, sa translation ou son transfert obéissent à des règles de déclaration et de localisation prévues aux articles L. 3332-3 et suivants du Code de la santé publique. Une licence non exploitée pendant plus de cinq ans est réputée périmée (art. L. 3333-1), ce qui doit être vérifié avant une cession.
La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder un plan d'apurement échelonné des dettes fiscales et sociales, sur demande de l'entreprise. Cette démarche est fréquemment articulée avec un mandat ad hoc ou une conciliation, qui restent confidentiels.
Oui. Le redressement judiciaire ouvre une période d'observation pendant laquelle l'activité se poursuit (art. L. 631-14 renvoyant aux règles de la sauvegarde), sous le contrôle des organes de la procédure, afin d'apprécier les possibilités de plan de continuation ou de cession.
Quarante-cinq jours à compter de la survenance de l'état de cessation des paiements, sauf demande d'ouverture d'une conciliation dans le même délai (art. L. 631-4 du Code de commerce).
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