Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi au 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Ses avocats interviennent auprès d'entreprises du secteur Retail & Commerce en prévention des difficultés, procédures amiables, procédures collectives et opérations de cession. Cette page présente le cadre juridique applicable ; elle ne constitue pas une consultation juridique.
Réseaux de magasins, franchise, e-commerce, distribution spécialisée et grossistes.
Le commerce de détail combine un parc de baux commerciaux, des stocks financés à crédit et une pression concurrentielle forte du canal en ligne. Les restructurations portent fréquemment sur la rationalisation du réseau de points de vente et le rééchelonnement de la dette fournisseurs.
| Procédure | Condition d'ouverture | Durée | Base légale |
|---|---|---|---|
| Mandat ad hoc | Absence de cessation des paiements | Fixée par le président du tribunal, renouvelable | Art. L. 611-3 C. com. |
| Conciliation | Difficultés avérées ou prévisibles ; cessation des paiements depuis 45 jours au plus | 4 mois + 1 mois | Art. L. 611-4 à L. 611-16 |
| Sauvegarde | Difficultés insurmontables, sans cessation des paiements | Période d'observation 6 mois, prorogeable jusqu'à 12 | Art. L. 620-1 et s. |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements, redressement possible | Période d'observation jusqu'à 18 mois | Art. L. 631-1 et s. |
| Liquidation judiciaire | Cessation des paiements, redressement manifestement impossible | Variable ; poursuite d'activité 3 mois renouvelable | Art. L. 640-1 et s. |
La déclaration de cessation des paiements doit intervenir dans les 45 jours de la survenance de cet état, sauf demande de conciliation dans le même délai (art. L. 631-4 du Code de commerce).
Dans les 45 jours de la survenance de l'état de cessation des paiements, défini comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (art. L. 631-1), sauf demande d'ouverture d'une conciliation dans le même délai (art. L. 631-4 du Code de commerce).
Oui. Le mandat ad hoc et la conciliation sont soumis à une obligation de confidentialité ; l'ordonnance de désignation n'est pas publiée. Seul le jugement d'homologation d'un accord de conciliation fait l'objet d'une publicité.
Le tribunal de commerce du siège social pour les commerçants et sociétés commerciales, le tribunal des activités économiques ou le tribunal judiciaire selon la nature de l'activité (art. R. 600-1 du Code de commerce).
Le tribunal peut arrêter un plan de cession portant sur tout ou partie de l'activité lorsque les conditions légales sont réunies, en désignant les contrats nécessaires au maintien de l'activité (art. L. 642-1 et L. 642-7 du Code de commerce).
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Cabinet inscrit au barreau de Paris — 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris. Intervention sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.