Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi au 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Ses avocats interviennent auprès d'entreprises du secteur Sociétés de location (voitures, bateaux, aéronefs) en prévention des difficultés, procédures amiables, procédures collectives et opérations de cession. Cette page présente le cadre juridique applicable ; elle ne constitue pas une consultation juridique.
Loueurs de véhicules courte et longue durée, sociétés de location avec conducteur, loueurs de véhicules industriels et d'engins, sociétés de location de bateaux et de yachts avec ou sans skipper, bases de location nautique, loueurs et exploitants d'aéronefs et d'hélicoptères, plateformes de mise en location de flottes.
Le modèle locatif repose sur une flotte financée par endettement — crédit-bail, location financière, crédits affectés — et sur une valeur résiduelle des actifs qui conditionne l'équilibre économique. Une baisse du marché de l'occasion, une hausse des taux ou une chute de la demande saisonnière dégrade simultanément le résultat et la valeur de gage des financeurs. Les loueurs détiennent par ailleurs des dépôts de garantie et des réservations prépayées, et exploitent des actifs le plus souvent grevés de sûretés ou appartenant à des bailleurs financiers, ce qui limite l'actif disponible en procédure et place la négociation avec les financeurs de flotte au centre de la restructuration.
| Procédure | Condition d'ouverture | Durée | Base légale |
|---|---|---|---|
| Mandat ad hoc | Absence de cessation des paiements | Fixée par le président du tribunal, renouvelable | Art. L. 611-3 C. com. |
| Conciliation | Difficultés avérées ou prévisibles ; cessation des paiements depuis 45 jours au plus | 4 mois + 1 mois | Art. L. 611-4 à L. 611-16 |
| Sauvegarde | Difficultés insurmontables, sans cessation des paiements | Période d'observation 6 mois, prorogeable jusqu'à 12 | Art. L. 620-1 et s. |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements, redressement possible | Période d'observation jusqu'à 18 mois | Art. L. 631-1 et s. |
| Liquidation judiciaire | Cessation des paiements, redressement manifestement impossible | Variable ; poursuite d'activité 3 mois renouvelable | Art. L. 640-1 et s. |
La déclaration de cessation des paiements doit intervenir dans les 45 jours de la survenance de cet état, sauf demande de conciliation dans le même délai (art. L. 631-4 du Code de commerce).
Le crédit-bailleur demeure propriétaire des matériels. En période d'observation, la poursuite du contrat relève de l'administrateur judiciaire et suppose le paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture ; en cas de non-poursuite ou de défaut de paiement, la restitution peut être demandée dans les conditions du livre VI du Code de commerce.
Les demandes de restitution nées antérieurement au jugement d'ouverture constituent des créances soumises à déclaration au passif. Les prestations réalisées après l'ouverture obéissent au régime des créances postérieures lorsqu'elles sont nées régulièrement pour les besoins de la procédure.
Un plan de cession porte sur les biens et contrats nécessaires au maintien de l'activité. La consistance réelle du périmètre dépend de la part de la flotte détenue en pleine propriété et de l'accord des bailleurs financiers pour transférer les contrats de financement.
Les actifs appartenant à des tiers ne sont pas des actifs de la société de gestion. Leur restitution suppose une preuve de propriété et le règlement des créances éventuelles de la société au titre des prestations réalisées, notamment lorsqu'un droit de rétention est invoqué.
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