Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi au 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Ses avocats interviennent auprès d'entreprises du secteur Campings & hôtellerie de plein air en prévention des difficultés, procédures amiables, procédures collectives et opérations de cession. Cette page présente le cadre juridique applicable ; elle ne constitue pas une consultation juridique.
Campings classés et villages de vacances, parcs résidentiels de loisirs, exploitants de mobil-homes et d'hébergements insolites, résidences de tourisme de plein air, exploitants sous délégation de service public ou convention d'occupation domaniale, et groupes multi-sites.
L'hôtellerie de plein air concentre son chiffre d'affaires sur quelques semaines d'été alors que les investissements (mobil-homes, piscines, réseaux, aires de jeux) sont amortis sur plusieurs années et souvent financés en crédit-bail. Une part importante des recettes est encaissée d'avance sous forme d'acomptes de réservation, ce qui crée un passif de prestations à exécuter. De nombreux exploitants occupent un terrain communal par convention d'occupation ou délégation de service public, régime distinct du bail commercial, dont la durée et la cessibilité déterminent la valeur du fonds et les possibilités de reprise.
| Procédure | Condition d'ouverture | Durée | Base légale |
|---|---|---|---|
| Mandat ad hoc | Absence de cessation des paiements | Fixée par le président du tribunal, renouvelable | Art. L. 611-3 C. com. |
| Conciliation | Difficultés avérées ou prévisibles ; cessation des paiements depuis 45 jours au plus | 4 mois + 1 mois | Art. L. 611-4 à L. 611-16 |
| Sauvegarde | Difficultés insurmontables, sans cessation des paiements | Période d'observation 6 mois, prorogeable jusqu'à 12 | Art. L. 620-1 et s. |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements, redressement possible | Période d'observation jusqu'à 18 mois | Art. L. 631-1 et s. |
| Liquidation judiciaire | Cessation des paiements, redressement manifestement impossible | Variable ; poursuite d'activité 3 mois renouvelable | Art. L. 640-1 et s. |
La déclaration de cessation des paiements doit intervenir dans les 45 jours de la survenance de cet état, sauf demande de conciliation dans le même délai (art. L. 631-4 du Code de commerce).
Le tribunal peut arrêter un plan de cession portant sur l'activité, mais une autorisation d'occupation du domaine public est précaire et personnelle : sa cession suppose l'accord de la personne publique propriétaire (art. L. 2122-1 et L. 2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques). La reprise doit donc être articulée avec la commune ou l'autorité délégante.
Les demandes de remboursement portant sur des sommes versées avant le jugement d'ouverture constituent des créances antérieures soumises à déclaration au passif (art. L. 622-24 du Code de commerce). Lorsque le séjour est effectivement exécuté pendant la période d'observation, la prestation est fournie et la question ne se pose pas.
Non tant que le crédit-bailleur en est propriétaire. La poursuite du contrat en cours suppose le paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture (art. L. 622-13 du Code de commerce) ; à défaut, le matériel peut être restitué, ce qui réduit la capacité d'accueil et la valeur de reprise.
Le choix du moment relève d'une analyse de trésorerie. En pratique, l'anticipation par mandat ad hoc ou conciliation avant la saison permet de renégocier les échéances, tandis que l'état de cessation des paiements, une fois constitué, doit être déclaré dans les 45 jours (art. L. 631-4 du Code de commerce).
La taxe de séjour est perçue par l'exploitant auprès des clients pour le compte de la commune et reversée selon les modalités prévues aux articles L. 2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Son traitement doit être examiné spécifiquement lors du diagnostic du passif.
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