Distribution et franchise en France en 2026 : concession exclusive, sélective et droit applicable

Distribution et franchise en France en 2026 : panorama juridique complet

La commercialisation des produits et services en France repose sur une diversité de schémas contractuels dont le choix conditionne le degré d'intégration commerciale, le risque économique supporté par chaque partie et l'application de règles fiscales, sociales et concurrentielles spécifiques. Cet article expose le cadre juridique applicable aux principaux contrats de distribution en 2026 : concession exclusive, distribution sélective, franchise, commission-affiliation, ainsi que les contraintes posées par le droit européen de la concurrence à travers le règlement (UE) 2022/720 sur les restrictions verticales.

1. Typologie des contrats de distribution

1.1 La concession exclusive

Le contrat de concession est une convention par laquelle un fournisseur (concédant) confie à un commerçant indépendant (concessionnaire) la revente de ses produits sur un territoire déterminé, généralement assortie d'une exclusivité réciproque. Cette exclusivité revêt deux dimensions : exclusivité d'approvisionnement (le concessionnaire ne peut s'approvisionner qu'auprès du concédant pour les produits couverts) et exclusivité territoriale (le concédant s'engage à ne pas désigner d'autres concessionnaires sur le territoire alloué).

La concession n'est pas spécifiquement réglementée par le Code de commerce et relève du droit commun des contrats. Elle est néanmoins encadrée par le droit européen de la concurrence, notamment l'article 101 du TFUE et le règlement vertical de 2022. La jurisprudence française reconnaît au concessionnaire un droit à indemnisation en cas de rupture brutale de la relation commerciale (article L. 442-1, II du Code de commerce), ainsi qu'éventuellement un droit à indemnité de clientèle lorsque les conditions de la délégation commerciale sont remplies.

1.2 La distribution sélective

La distribution sélective autorise le fournisseur à choisir ses distributeurs sur la base de critères qualitatifs objectifs et appliqués de manière uniforme et non discriminatoire. Particulièrement utilisée pour les produits de luxe, les cosmétiques de prestige, l'horlogerie, la haute joaillerie et l'électronique grand public, elle vise à préserver l'image de marque, garantir un service après-vente de qualité et maintenir un environnement de vente cohérent avec le positionnement des produits.

La jurisprudence Métro (CJCE 1977) a posé les conditions de validité du système : nature du produit justifiant un mode de distribution sélectif pour préserver sa qualité et son usage approprié, choix des revendeurs sur des critères qualitatifs objectifs uniformément appliqués, critères ne dépassant pas ce qui est nécessaire. L'arrêt Coty (CJUE 2017) a confirmé la validité de l'interdiction faite aux distributeurs sélectifs de vendre sur des plateformes tierces non agréées (Amazon, eBay) pour les produits de luxe.

1.3 La franchise

La franchise est un contrat par lequel un franchiseur concède à un franchisé indépendant, moyennant rémunération directe (droit d'entrée) ou indirecte (redevances proportionnelles), le droit d'exploiter un ensemble cohérent comprenant : l'usage de signes distinctifs (marques, enseigne, logos), la transmission d'un savoir-faire substantiel, secret et identifié, et une assistance commerciale ou technique permanente pendant la durée du contrat.

Le code de déontologie européen de la franchise et la jurisprudence française définissent le savoir-faire transmissible : il doit être substantiel (apporter un avantage concurrentiel significatif), secret (non immédiatement accessible) et identifié (formalisé dans un manuel opératoire ou des documents techniques). L'absence d'un véritable savoir-faire constitue une cause fréquente d'annulation des contrats de franchise pour erreur substantielle.

2. Le document d'information précontractuelle de franchise

L'article L. 330-3 du Code de commerce (loi Doubin du 31 décembre 1989) impose au franchiseur de remettre au candidat franchisé, vingt jours au moins avant la signature du contrat ou avant tout versement, un document d'information précontractuelle (DIP). Ce document, dont le contenu est précisé par l'article R. 330-1, doit comporter notamment :

• L'identification du franchiseur, son ancienneté, ses dirigeants, ses comptes annuels des deux derniers exercices ;
• L'historique de l'enseigne et l'état du réseau (nombre de franchisés, entrées et sorties au cours des trois derniers exercices, contentieux significatifs) ;
• L'état général et local du marché (concurrence, perspectives de développement) ;
• Les éléments financiers du contrat (droit d'entrée, redevances, durée, exclusivité, conditions de renouvellement) ;
• Les obligations principales du franchiseur et du franchisé.

L'absence de DIP, sa remise tardive ou son contenu inexact ou trompeur peut entraîner la nullité du contrat de franchise pour vice du consentement (dol ou erreur substantielle), avec restitutions réciproques et indemnisation du franchisé pour les pertes subies. La Cour de cassation a précisé que le DIP doit comporter un prévisionnel d'exploitation réaliste fondé sur l'expérience effective du réseau ; un prévisionnel manifestement surévalué engage la responsabilité du franchiseur même en l'absence de mauvaise foi.

3. Obligations contractuelles du franchiseur et du franchisé

3.1 Obligations du franchiseur

Le franchiseur doit transmettre effectivement le savoir-faire convenu (formation initiale, manuel opératoire, accompagnement à l'ouverture), assurer une assistance continue (formation permanente, animation du réseau, conseil opérationnel), défendre la marque et l'enseigne (lutte contre la contrefaçon, contrôle de l'usage par les franchisés), respecter le territoire concédé en cas d'exclusivité territoriale, et fournir les approvisionnements convenus dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

3.2 Obligations du franchisé

Le franchisé s'engage à respecter scrupuleusement le concept (charte graphique, agencement, méthodes de vente, gamme de produits), payer les redevances dans les termes convenus, protéger la confidentialité du savoir-faire transmis, suivre les formations imposées par le franchiseur, communiquer les informations comptables et commerciales nécessaires au pilotage du réseau, et se conformer aux éventuelles obligations d'approvisionnement exclusif compatibles avec le droit de la concurrence.

4. Cessation de la relation et clauses post-contractuelles

4.1 Durée et renouvellement

La loi Macron du 6 août 2015 (article L. 341-1) impose que toutes les conventions liant un commerçant indépendant à un réseau (franchise, concession, commission-affiliation) ayant pour but commun l'exploitation d'un magasin et comportant des clauses susceptibles de restreindre la liberté commerciale du commerçant à l'expiration ou à la résiliation prévoient une échéance commune. Cette disposition vise à empêcher les enchaînements artificiels d'engagements de longue durée.

4.2 Clause de non-réaffiliation post-contractuelle

L'article L. 341-2 du Code de commerce limite strictement les clauses restreignant la liberté du franchisé après la cessation : elles ne sont valables que si elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux faisant l'objet du contrat, sont limitées aux terrains et locaux exploités pendant le contrat, sont indispensables à la protection du savoir-faire substantiel et spécifique transmis, et ont une durée maximale d'un an après la cessation.

4.3 Rupture brutale

L'article L. 442-1, II du Code de commerce sanctionne la rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation et respectant la durée minimale déterminée en référence aux usages du commerce. La loi Egalim 2 a plafonné le préavis exigible à dix-huit mois maximum sauf circonstances particulières. La sanction est la réparation intégrale du préjudice, généralement évaluée sur la base de la marge brute qu'aurait dégagée la victime pendant la durée du préavis manquant.

5. Restrictions verticales et droit européen de la concurrence

5.1 Le règlement (UE) 2022/720

Le règlement vertical de 2022, applicable depuis le 1er juin 2022, et ses lignes directrices encadrent les accords entre fournisseurs et distributeurs au regard de l'article 101 TFUE. Les accords bénéficient d'une exemption automatique lorsque les parts de marché du fournisseur et du distributeur n'excèdent pas chacune 30 % sur les marchés pertinents. Au-delà, une analyse au cas par cas s'impose, intégrant les gains d'efficacité allégués au regard des restrictions imposées.

5.2 Les restrictions caractérisées

Sont prohibées de manière absolue (hardcore restrictions) entraînant l'inapplicabilité de l'exemption :

• L'imposition d'un prix de revente fixe ou minimum au distributeur (les prix maximaux et les prix recommandés restent licites sous conditions) ;
• Les restrictions absolues de vente passive : interdire au distributeur de répondre aux commandes spontanées de clients situés hors de son territoire ou hors de sa clientèle ;
• Les restrictions des ventes en ligne (loi Macron, jurisprudence Coty, Pierre Fabre) ;
• Les restrictions des ventes croisées entre distributeurs sélectifs autorisés.

5.3 La distribution duale et les plateformes en ligne

La réforme du règlement vertical de 2022 a clarifié le traitement de la distribution duale (situation où le fournisseur vend lui-même directement aux consommateurs en parallèle de son réseau). Les échanges d'informations entre fournisseur et distributeur dans le cadre de la distribution duale sont admis lorsqu'ils sont objectivement nécessaires à la mise en œuvre de l'accord vertical. Les obligations de parité (most-favoured-nation) imposées par les plateformes en ligne aux vendeurs font l'objet d'un encadrement renforcé.

6. Contentieux récurrents

Les litiges les plus fréquents en matière de distribution et franchise concernent : la nullité du contrat de franchise pour DIP insuffisant ou prévisionnel surévalué, la rupture brutale d'une relation commerciale établie (concession, franchise, distribution sélective), la contestation des clauses post-contractuelles (non-concurrence, non-réaffiliation), le déréférencement abusif d'un distributeur, le refus d'agrément en distribution sélective, l'imposition d'un prix de revente, la validité des restrictions de vente en ligne, et le sort des stocks et investissements en fin de contrat.

Le contentieux de la rupture brutale est centralisé devant huit juridictions spécialisées en première instance et la cour d'appel de Paris en appel (article D. 442-3). Les actions en nullité de contrat de franchise relèvent du tribunal de commerce du lieu d'établissement du défendeur ou du lieu de signature.

7. Tendances 2025-2026

Plusieurs évolutions marquent le droit de la distribution en 2026 :

• Renforcement de la régulation des plateformes : application progressive du Digital Markets Act (DMA) et du Digital Services Act (DSA), encadrant les obligations des grandes plateformes de distribution en ligne ;
• Vigilance accrue sur les restrictions territoriales : la Commission européenne et l'Autorité de la concurrence française renforcent les contrôles sur les pratiques restreignant les ventes transfrontalières et les ventes en ligne ;
• Évolution de la jurisprudence sur la franchise : multiplication des contentieux fondés sur l'insuffisance du DIP, la défaillance de l'assistance continue et la perte du savoir-faire transmis ;
• Sustainability agreements : reconnaissance progressive par les autorités de concurrence des accords de coopération entre distributeurs visant des objectifs de durabilité.

Conclusion

Le droit français de la distribution articule en 2026 un cadre composite mêlant droit commun des contrats, dispositions spécifiques du Code de commerce (loi Doubin, loi Macron, article L. 442-1), droit européen de la concurrence et jurisprudence évolutive. La sécurisation juridique d'un réseau de distribution suppose une attention particulière à la qualification contractuelle, à la rédaction des clauses sensibles, au respect des seuils et restrictions du règlement vertical, et à la documentation rigoureuse de la relation pour anticiper les contentieux post-rupture.

Mac Mahon Avocats accompagne fournisseurs, têtes de réseau, franchiseurs, franchisés, distributeurs et agents commerciaux dans la structuration, la négociation et la défense de leurs contrats de distribution, en France et à l'international.