Redressement judiciaire 2026 : procédure complète, période d'observation, plan de continuation et cession

Le redressement judiciaire est régi par les articles L. 631-1 à L. 632-4 du Code de commerce. Il s'adresse aux entreprises en cessation des paiements dont le redressement est jugé possible.

1. Conditions d'ouverture

Aux termes de l'article L. 631-1 C. com., deux conditions cumulatives sont exigées :

L'état de cessation des paiements : impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
La possibilité de redressement : si le redressement est manifestement impossible, le tribunal prononce directement la liquidation judiciaire (Art. L. 640-1 C. com.).

L'ouverture peut être demandée par le débiteur (obligation dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, Art. L. 631-4 C. com.), assignée par un créancier ou requise par le ministère public.

2. Le jugement d'ouverture

Le tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) :

Constate la cessation des paiements et fixe sa date (avec une rétroactivité maximale de 18 mois).
Désigne un juge-commissaire, un administrateur judiciaire (au-delà de certains seuils) et un mandataire judiciaire représentant les créanciers.
Ouvre la période d'observation.

3. La période d'observation

Phase centrale du redressement, la période d'observation dure 6 mois renouvelables dans la limite de 18 mois (Art. L. 621-3 C. com.).

Effets immédiats

Arrêt des poursuites individuelles des créanciers antérieurs (Art. L. 622-21 C. com.).
Interdiction de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture (Art. L. 622-7).
Continuation des contrats en cours sur option de l'administrateur (Art. L. 622-13).
Maintien de l'activité sous surveillance.

Mission de l'administrateur

L'administrateur établit un bilan économique, social et environnemental et propose un projet de plan : continuation, cession ou liquidation.

4. Plan de continuation

Si le redressement est viable, le tribunal peut arrêter un plan de continuation (Art. L. 626-1 et L. 631-19 C. com.) :

Durée maximale : 10 ans (15 ans pour les exploitants agricoles).
Étalement du passif sur la durée du plan.
Maintien du dirigeant sauf opposition motivée.
Suivi par un commissaire à l'exécution du plan.

5. Plan de cession

Lorsque la continuation autonome est impossible, le tribunal peut ordonner un plan de cession (Art. L. 642-1 C. com.) : transfert de tout ou partie de l'activité à un repreneur, avec reprise sélective des contrats et des emplois.

6. Classes de parties affectées (réforme 2021)

Pour les procédures dépassant certains seuils (250 salariés ou 20 M€ de chiffre d'affaires), le plan est soumis au vote des classes de parties affectées (Art. L. 626-30 C. com.). Cette procédure transpose la directive (UE) 2019/1023 et permet, sous conditions, une application forcée interclasses.

7. AGS et garantie des salaires

L'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) garantit le paiement des salaires impayés en cas de redressement (Art. L. 3253-6 du Code du travail).

8. Issues possibles

Plan de continuation arrêté : poursuite de l'activité.
Plan de cession : transfert à un repreneur.
Conversion en liquidation : si aucun plan n'est viable (Art. L. 631-15).

Conclusion

Le redressement judiciaire est une procédure technique exigeant une stratégie précoce. Une intervention dès les premiers signes de difficulté (mandat ad hoc, conciliation) permet souvent d'éviter le redressement ou d'en optimiser l'issue.